N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1437
Décret n° 2-16-668 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) fixant le plafond des dépenses électorales des candidats à l'occasion des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 93 et 94 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et des libertés et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 chaoual 1437 (3 août 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le plafond des dépenses électorales des candidats et des candidates à l'occasion de la campagne électorale au titre des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants est fixé à cinq cent mille (500.000) dirhams pour chaque candidat ou candidate.
ART. 2. – On entend par dépenses électorales au sens du présent décret, les dépenses engagées par les candidats et les candidates se rapportant à leurs campagnes électorales au titre des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants et destinées particulièrement aux fins ci-après :
– la couverture des frais d'impression des affiches et documents électoraux, de leur affichage et de leur distribution ;
– la tenue des réunions électorales et la rémunération des prestations de services sous forme de louage des services, occasionnés par lesdites réunions ainsi que toutes les fournitures se rapportant aux réunions précitées, y compris les frais de déplacement ;
– la couverture des autres dépenses liées à l'acquisition des supports de propagande électorale ;
– la couverture des frais de réalisation et de diffusion de spots publicitaires se rapportant à la campagne électorale par Internet ;
– la couverture des frais de dépenses engagées le jour du scrutin se rapportant aux représentants des listes de candidatures ou des candidats dans les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs et les commissions de recensement ;
– la couverture des frais payés après la fin de la campagne électorale se rapportant à la location des emplacements destinés à l'apposition des affiches électorales ou autres dépenses électorales liées à la campagne électorale ;
– les frais d'enlèvement des affiches électorales que les candidats et les candidates ont apposées lors de la campagne électorale, en vue de remettre les choses en l'état.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi organique susvisée n° 27-11, chaque mandataire de liste de candidature ou chaque candidat, selon le cas, est tenu d'établir un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale et un état des dépenses engagées par lui à l'occasion de la campagne électorale, à compter du trentième (30ème) jour précédant la date du scrutin jusqu'au quinzième (15ème) jour suivant la date précitée, accompagné de toutes les pièces justifiant lesdites dépenses.
L'état des dépenses et celui des sources de financement visés à l'alinéa ci-dessus sont établis, selon le cas, par le mandataire de la liste de candidature ou par le candidat ou la candidate.
ART. 4. – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-11-607 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) fixant le plafond des dépenses électorales des candidats à l'occasion des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
ART. 5. – Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 kaada 1437 (10 août 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de la justice et des libertés, EL MOSTAFA RAMID.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).
Décret n° 2-16-669 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) fixant les emplacements réservés à l'apposition des affiches électorales à l'occasion des élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 32 et 33 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 chaoual 1437 (3 août 2016),