1438 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'application des dispositions de l'article 32 de la loi organique susvisée n° 27-11, il est interdit d'apposer les affiches électorales à l'occasion des élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants dans les emplacements ci-après :
– les lieux de culte et leurs dépendances ;
– les mausolées, les zaouïas et les enceintes des cimetières ;
– les bâtiments gouvernementaux, les services publics, les établissements publics et les services des collectivités territoriales, sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous ;
– les espaces intérieurs des universités et des facultés et de leurs dépendances, des instituts, des écoles publiques, des établissements publics de formation professionnelle et des services sociaux, sportifs et culturels non administratifs ;
– les monuments historiques et les anciennes murailles ;
– les antennes-relais de téléphonie mobile ;
– les panneaux de signalisation routière ;
– les panneaux publicitaires commerciaux ;
– les arbres.
Est interdite l'apposition des affiches électorales dans tout emplacement où la sécurité publique peut être mise en danger.
ART. 2. – En cas de violation de l'interdiction visée à l'article premier ci-dessus, l'autorité administrative locale adresse, de sa propre initiative ou sur réclamation, une mise en demeure au mandataire de la liste ou au candidat ou à la candidate intéressé (e) par tous les moyens légaux en vue d'enlever l'affiche ou les affiches concernées dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de la mise en demeure ou, le cas échéant, de la date de présentation de la réclamation.
Au cas où l'intéressé(e) ne procède pas à l'enlèvement de l'affiche ou des affiches concernées dans le délai visé à l'alinéa ci-dessus, l'autorité administrative locale y procède aux frais de l'intéressé(e).
En cas d'urgence, l'autorité administrative locale procède, de sa propre initiative et aux frais de l'intéressé(e), et sans mise en demeure, à l'enlèvement de l'affiche ou des affiches concernées.
ART. 3. – Les affiches électorales peuvent être préparées sous forme de panneaux en carton ou autres matériaux ou sous forme de posters ou de banderoles.
La dimension des affiches électorales ne doit pas dépasser 84.1 cm sur 118.9 cm (format A0).
Les banderoles relatives aux affiches électorales ne peuvent être apposées que dans les emplacements ci-après :
– le siège de la section locale du parti politique ayant délivré l'accréditation à la liste de candidature ou au candidat ou à la candidate ;
– les emplacements désignés, dans chaque circonscription électorale, par les mandataires des listes de candidatures ou les candidats comme sièges de leur campagne électorale. Le nombre de ces emplacements est fixé, dans chaque commune ou arrondissement, à quatre (4), plus deux (2) emplacements par tranche de 15.000 habitants dans les communes comptant plus de 10.000 habitants, sans que le nombre global de ces emplacements ne dépasse, dans chaque commune ou arrondissement, trente (30) emplacements.
ART. 4. – Les affiches électorales que les mandataires des listes de candidatures ou les candidats peuvent apposer comportent, en totalité ou en partie, les indications ci-après :
– les informations faisant connaître les candidats, leurs programmes électoraux, leurs réalisations ou les programmes électoraux de leurs partis politiques ;
– les photos des candidats ;
– le symbole électoral ;
– le slogan de leur campagne électorale ;
– l'annonce de la tenue des réunions électorales.
ART. 5. – Une commission préfectorale ou provinciale présidée par le gouverneur ou son représentant, et comprenant les représentants des partis politiques, est chargée, sur proposition du gouverneur ou de son représentant, de la fixation de la liste des rues où les affiches électorales seront apposées sur les poteaux d'éclairage public.
La commission précitée arrête, sur proposition du gouverneur ou de son représentant, les critères d'utilisation de ces poteaux et les modalités d'apposition des affiches sur lesdits poteaux, sans les abimer.
Ces poteaux sont répartis, par voie de tirage au sort, au niveau de chaque commune ou arrondissement, entre les listes de candidatures ou les candidats, par l'autorité administrative locale.
ART. 6. – La commission préfectorale ou provinciale visée à l'article 5 ci-dessus, fixe, sur proposition du gouverneur ou de son représentant, les emplacements où il est autorisé d'apposer les affiches électorales, conformément au paragraphe 4 de l'article premier du présent décret.
L'autorité administrative locale procède à la répartition de ces emplacements entre les listes de candidatures ou les candidats, par voie de tirage au sort, en tenant compte de la superficie de ces emplacements.
ART. 7. – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-11-606 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) fixant les emplacements réservés à l'apposition des affiches électorales à l'occasion des élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
ART. 8. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 kaada 1437 (10 août 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).