N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
BULLETIN OFFICIEL
1439
Décret n° 2-16-666 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 34 à 37 ;
Vu la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article premier ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et des libertés et du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 chaoual 1437 (3 août 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du premier alinéa de l’article 37 de la loi organique susvisée n° 29-11, le montant de la tranche forfaitaire de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants est fixé à sept cent cinquante mille (750.000) dirhams pour chaque parti politique. Ce montant est versé au profit des partis politiques après la publication du décret fixant la date du scrutin au «Bulletin officiel».
ART. 2. – La deuxième tranche de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales est versée comme suit :
– une première partie de 50% du montant de la deuxième tranche de la participation de l’Etat est répartie compte tenu du nombre des voix obtenues par chaque parti politique au titre des circonscriptions électorales locales et de la circonscription électorale nationale ;
– la deuxième partie de 50% du montant de la deuxième tranche de la participation de l’Etat est répartie sur la base du nombre des sièges obtenus par chaque parti suivant le mode indiqué à l’article 3 ci-après.
ART. 3. – La deuxième partie visée à l’article 2 ci-dessus est répartie comme suit :
I. – un quotient (q) est extrait de la manière suivante :
q = a / (b + (4 x c))
a) représente le montant de la deuxième partie visée à l’article 2 ci-dessus ;
b) représente le nombre des sièges à pourvoir au niveau national ;
c) représente le nombre des sièges obtenus par les candidates des partis politiques au titre des circonscriptions électorales locales créées conformément aux dispositions de l’article premier de la loi organique susvisée n° 27-11.
II. – Le montant de la part (p) revenant à chaque parti politique au titre de la deuxième partie visée au présent article est calculé comme suit :
p = q x t + q x 4 x n
q) représente le quotient extrait conformément au paragraphe 1 ;
t) représente la totalité des sièges obtenus par le parti politique au niveau national ;
n) représente le nombre des sièges obtenus par les candidates du parti politique au niveau des circonscriptions électorales locales créées conformément aux dispositions de l’article premier de la loi organique susvisée n° 27-11.
ART. 4. – Le montant de la deuxième tranche de la participation de l’Etat visée à l’article 2 ci-dessus est versé après la proclamation des résultats définitifs des élections, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après.
ART. 5. – Une avance n’excédant pas 30% du montant de la deuxième tranche de la participation de l’Etat peut être versée aux partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, à leur demande, après la publication du décret fixant la date du scrutin au «Bulletin officiel».
L’avance revenant à chaque parti politique est fixée au prorata du montant reçu par le parti concerné pendant l’année précédant celle du scrutin au titre du soutien annuel accordé aux partis politiques pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion.
L’avance versée à chaque parti politique doit être déduite du montant lui revenant en application des dispositions de l’article 2 ci-dessus.
Au cas où le montant revenant au parti politique ne peut pas couvrir en totalité l’avance obtenue, le parti concerné doit reverser au Trésor le reliquat indu, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 6. – Le ministre de l’intérieur adresse au Premier président de la Cour des comptes un état des montants alloués à chaque parti politique, immédiatement après le versement du montant global de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales.
L’état précité indique, le cas échéant, pour chaque parti politique concerné, le montant du reliquat indu en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 5 ci-dessus.
ART. 7. – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-11-608 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants.