1440 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
ART. 8. – Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 kaada 1437 (10 août 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de la justice et des libertés, EL MOSTAFA RAMID.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).
Décret n° 2-16-667 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) fixant les délais et les formalités relatives à l'utilisation de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 34, 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2-16-666 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et des libertés et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 chaoual 1437 (3 août 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 43 de la loi organique susvisée n° 29-11, les montants alloués aux partis politiques concernés au titre de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales qu'ils mènent à l'occasion des élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants doivent être utilisés particulièrement aux fins ci-après :
– l'octroi d'un soutien financier sous forme de montants remis par les partis politiques à leurs candidats à titre de contribution au financement de leur campagne électorale ;
– la couverture des frais de presse, d'impression et d'affichage ;
– la couverture des frais de réalisation et d'apposition des affiches électorales et, le cas échéant, de location des emplacements pour leur apposition ;
– la rémunération des prestations de services et de louage de services ;
– la couverture des frais d'organisation des rencontres et des réunions publiques ayant trait à la campagne électorale ;
– la couverture des frais de réalisation et de diffusion de spots publicitaires se rapportant à la campagne électorale sur les radios privées ou par Internet ;
– l'acquisition des fournitures diverses occasionnées par la campagne électorale ;
– la couverture d'autres frais engagés le jour de l'élection se rapportant au déroulement du scrutin.
ART. 2. – Sont prises en compte uniquement les dépenses visées à l'article premier ci-dessus, engagées pendant la période courant à partir du soixantième (60ème) jour précédant la date du scrutin jusqu'au trentième (30ème) jour suivant la date du scrutin.
ART. 3. – Les partis politiques bénéficiaires de la participation prévue à l'article premier du présent décret, sont tenus d'en justifier l'utilisation aux fins pour lesquelles elle a été allouée et ce, par la production de factures, conventions, mémoires d'honoraires ou toutes autres pièces justificatives similaires, le tout assorti de quittances et dûment daté et signé par les fournisseurs et prestataires et certifié par les représentants des partis politiques désignés à cet effet.
Sont prises en compte, pour les dépenses qui ne peuvent pas être justifiées conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, les déclarations des dépenses précitées établies et certifiées par les représentants des partis politiques désignés à cet effet.
ART. 4. – Les pièces justificatives mentionnées à l'article 3 ci-dessus doivent être adressées par chaque parti politique concerné au Premier président de la Cour des comptes dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date de versement de la participation de l'Etat conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-16-666 du 6 kaada 1437 (10 août 2016).
ART. 5. – Les montants de la participation de l'Etat non utilisés ou qui n'ont pas fait l'objet d'une justification conformément aux dispositions du présent décret, doivent être reversés au Trésor.
ART. 6. – Le Premier président de la Cour des comptes porte à la connaissance du ministre de la justice et des libertés, à toutes fins que de droit, les manquements constatés à l'obligation d'utilisation de la participation de l'Etat aux fins pour lesquelles elle a été accordée.
ART. 7. – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-11-609 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) fixant les délais et les formalités relatives à l'utilisation de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.