Décret n° 2-16-667 du 10 août 2016

fixant les délais et les formalités relatives à l'utilisation de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.

Type

Décret

Numéro

2-16-667

Date

10 août 2016

Traduction française

BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 54 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7502 du 23 avril 2026, page 7 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 29-11
  
• Dahir n° 1-11-166 du 22 octobre 2011
  et prévoyant que « Au sens de la présente loi organique, tout membre est considéré comme ayant renoncé à l'appartenance au parti politique au nom duquel il…
• Décret n° 2-16-666 du 10 août 2016
  relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour…
• Décret n° 2-11-609 du 25 octobre 2011
  fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales;

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