BO Maroc

BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 50

Édition de traduction officielle (français) · voir la page dans le PDF officiel · texte transcrit par IA depuis le scan (Workers AI), quelques erreurs possibles

· sommaire du n° 6500 ·

1436 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 - 13 hija 1437 (15-9-2016)

i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;

ii) de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention;

iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

iv) de tout amendement adopté conformément à l'article 32;

v) de la réception de toute réserve, déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;

b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.

3 Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 34

Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.

FAIT A LONDRES ce vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6498 du 6 hija 1437 (8 septembre 2016).

· sommaire du n° 6500 ·