Décret n° 2-16-668 du 10 août 2016

fixant le plafond des dépenses électorales des candidats à l'occasion des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.

Type

Décret

Numéro

2-16-668

Date

10 août 2016

Traduction française

BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 51 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7502 du 23 avril 2026, page 8 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 27-11
  du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des représentants, la Cour des comptes a réalisé les 3 missions suivantes :
• Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011
  sont modifiées et complétées comme suit :
• Décret n° 2-11-607 du 19 octobre 2011
  
• Décret n° 2-16-669 du 10 août 2016
  fixant les emplacements réservés à l'apposition des affiches électorales à l'occasion des élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des…

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