1309BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
De même, le recoupement des données générées par le progiciel «SAP» avec celles générées par les autres logiciels qui y déversent a révélé l’existence d’écarts significatifs dus au dysfonctionnement du système informatique. En effet, le logiciel utilisé par la LYDEC ne permet pas de sécuriser les séquences des données, et donne la possibilité à chaque extraction d’enregistrer les modifications apportées aux documents archivés, même pour des périodes déjà clôturées. Les documents comptables fournis (la balance, la liste des clients) ne garantissent ni l’irréversibilité des écritures, ni l’intangibilité des enregistrements.
¾ Non-déclaration de certains clients et factures par la LYDEC Bien qu’elles soient incluses dans le périmètre de la gestion déléguée et qu’elles bénéficient des services de distribution d’eau potable et d’électricité, le chiffre d’affaires réalisé avec certaines communes n’apparait pas dans les états comptables et financiers de la LYDEC. Il s’agit en l’occurrence des communes urbaines Méchouar, Bouskoura, Dar Bouazza, et Nouaceur et des communes rurales Ouled Azzouz, Ouled Saleh, Médiouna, Mejjatia Ouled Taleb, Tit Mellil et Ben Yakhlaf.
Dans le même sens, l’analyse des documents produits par la LYDEC, tels que les listes nominatives des clients, les factures de consommation, les listes des clients afférents aux zones de chevauchement LYDEC-ONEE, a relevé la sous déclaration des clients pour les services d’eau et d’assainissement.
A titre d’exemple, le nombre des bornes fontaines déclarées s’élève à 500 unités, alors que la liste nominative des clients et les autres documents du protocole d’accord indiquent un nombre qui varie entre 700 et 900. De même, le nombre des factures mensuelles éditées par la LYDEC a dépassé les factures déclarées dans le rapport financier de 736.206 en 2009 et de 550.577 en 2010.
¾ Sous-estimation des prix moyens de vente déclarés Les prix moyens de vente effectifs (PMV) d’électricité basse tension (hors gratuités et autoconsommations) ont été calculés au 31/12 à partir des données de la LYDEC, telles qu’elles figurent dans le rapport annuel. Les résultats sont portés dans le tableau suivant :
Désignation 2009 2010 2011 PMV effectif basse tension calculé par la Cour régionale des comptes 1,1266 1,1236 1,1378 PMV effectif basse tension déclaré par la LYDEC 1,0677 1,0846 1,1378 PMV basse tension figurant sur le dossier tarifaire 1,1210 1,1234 - En DH Sans tenir compte des recettes générées par la révision contractuelle de 2010, et sans incorporer le montant de la compensation, le prix moyen de vente (PMV) réalisé par la LYDEC est supérieur à celui qu’elle déclare. En effet, les PMV déclarés dans son rapport annuel ont été minorés par rapport aux PMV effectifs et par rapport à ceux figurant dans le dossier de la révision tarifaire.
3. Gestion commerciale de la LYDEC ¾ Non-prise en compte des impératifs du service public et de la police administrative La LYDEC a externalisé certains services prévus par le contrat de gestion déléguée. Toutefois, certaines de ces prestations ne devaient pas en principe faire l’objet d’externalisation, eu égard à leurs spécificités inhérentes à la police administrative et au service public. Elles doivent être accomplies par des agents du délégataire, assermentés le cas échéant. C’est le cas à titre d’exemple des services de vérification