1308 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Résultat d’exploitation 470.139.390 434.328.712 479.049.078 Résultat financier -34.717.596 -29.752.323 -30.028.797 Résultat non-courant -59.433.098 -2.012.207 -156.462.396 Résultat net de l’exercice 231.392.777 256.308.880 220.538.178 Distribution de bénéfices (forfait) 180.000.000 144.000.000 144.000.000 % du résultat net (calculé par la CRC) 78% 56% 65% 2. Fiabilité de l’information et des données produites par le délégataire Hormis les risques liés aux appareils de mesure et de comptage, et qui seront soulevés dans les paragraphes qui suivent, le diagnostic et l’analyse du cycle d’exploitation de la LYDEC ont révélé les insuffisances suivantes :
¾ Insuffisance dans la traçabilité et la transparence du circuit d’approvisionnement en eau potable La LYDEC dispose de trois sources d’alimentation en eau potable, l’Office National de l’Eau et de l’Electricité (ONEE, ex ONEP), La Société des Eaux d’Oued Oum Rbia (SEOOR) et la production propre à partir des sources.
La SEOOR et la LYDEC sont liées par des liens organiques et organisationnels et partagent les moyens humains et matériels, puisqu’elles appartiennent au même Groupe. Toutefois, et contrairement aux dispositions du contrat de gestion déléguée, les relations entre les deux sociétés n’ont été formalisées par aucune convention, ce qui rend difficile la mise en œuvre d’un système de contrôle contradictoire des quantités approvisionnées.
D’un autre côté, la LYDEC n’effectue pas l’étalonnage des compteurs frontaliers de facturation installés en tête des installations de stockage et de distribution.
De même, la LYDEC a cessé de s’approvisionner en eau à partir des sources d’Aïn Dissa et Aïn Choq, en motivant sa décision par la non-conformité des eaux de ces sources aux normes de qualité, notamment la concentration des nitrates, deux à trois fois supérieure à la norme, et la non-régularisation de leur situation foncière (selon les recommandations des audits et contrôles effectués en collaboration avec l’université Hassan II et la faculté de pharmacie de Paris). Toutefois, les résultats de ces contrôles n’ont pas été approuvés par un organisme qualifié et indépendant, avant la prise de la décision de cesser la production propre. Sachant bien que le dépassement des valeurs maximales admissibles des nitrates est toléré par la Norme NM 03.7.001, en cas de dilution des eaux.
En plus, la LYDEC n’a pas communiqué les résultats de ces contrôles à la Cour régionale des comptes, malgré ses requêtes répétitives. Ainsi, les insuffisances qui entachent le circuit d’approvisionnement en eau potable, ne permettent pas d’avoir une assurance raisonnable quant aux quantités réceptionnées. Il convient de rappeler à ce titre que le volume des achats des matières premières, corrigé par le volume des pertes, constitue l’un des indicateurs qui renseignent sur le volume des ventes facturées.
¾ Insuffisance dans la fiabilité et la traçabilité du système d’information Les écritures et les situations générées par le logiciel comptable «SAP» et les logiciels connexes qui y déversent ne contiennent pas toutes les références permettant de remonter aux informations de gestion dont elles sont issues (le libellé, le numéro de la facture, le numéro du lot, etc).