1307BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Toutefois, la rémunération des actionnaires est fixée de manière forfaitaire et ne dépend pas du résultat, ce qui signifie que toute décision de nature à engendrer une baisse du chiffre d’affaires ou du résultat aura pour conséquence la réduction du niveau des investissements à court et long terme. En effet, les charges et les décisions grevant le résultat de l’exercice précédent, en l’occurrence la rémunération des actionnaires, viennent en déduction des investissements programmés par le budget de l’année en cours, puisque la capacité d’autofinancement «CAF» découle directement du résultat Net-LYDEC.
Quant à la rémunération de l’autorité délégante, telle qu’elle est définie par l’article 33 du contrat de gestion déléguée, elle est conditionnée par un niveau déterminé de l’excédent brut d’exploitation «EBE», et se trouve ainsi impactée par la nature des charges comptabilisées et les déperditions du chiffre d’affaires.
¾ Absence d’indicateurs d’évaluation et de contrôle de la juste-rémunération du délégataire Les parties contractantes avaient initialement adopté le taux de rentabilité interne des capitaux investis «TRI», fixé à 15% aux risques et périls du délégataire, en tant qu’indicateur d’évaluation de la rémunération des actionnaires. Cependant, à l’occasion de la révision du contrat en mai 2009, le «TRIactionnaires» a été remplacé par un «TRI-projets», en tant qu’indicateur de l’équilibre du contrat. Le Délégataire a justifié ce réajustement par la volonté des parties de dépasser leur divergence en matière de lecture des clauses contractuelles relatives aux versements des dividendes aux actionnaires.
Toutefois, la suppression des indicateurs d’évaluation de la rémunération des actionnaires risque de mettre le délégataire dans une situation confortable vis-à-vis du non-respect de ses engagements en matière de rémunération des actionnaires, au lieu de redresser les insuffisances liées aux pratiques constatées dans la comptabilisation des charges d’assistance technique et de rémunération. En effet, le bilan de la première décennie de la gestion déléguée a été marqué par un large dépassement de la rémunération, en contrepartie d’une modeste réalisation des engagements contractuels.
¾ Réduction significative de la marge d’exploitation à cause de certaines décisions et dépenses injustifiées Le délégataire (LYDEC) dégage une marge commerciale de l’ordre de 1,6 milliards DH et un résultat d’exploitation de l’ordre de 470 millions DH (entre 2009 et 2011). Ce résultat est grevé par le déficit chronique du résultat financier et du résultat non-courant. Le résultat net se situe ainsi aux alentours de 240 millions DH, soit 15% de la marge commerciale et 51% du résultat d’exploitation.
Après sa stagnation en 2009 et 2010, le résultat financier déficitaire s’est dégradé davantage en 2011, pour atteindre -34,7 millions DH. Ce déficit chronique, qui s’accentue d’une année à l’autre, est dû surtout à une gestion peu optimale de la trésorerie.
Le résultat non-courant a également enregistré un déficit chronique qui a fluctué entre 156 millions DH en 2009 et 2 millions DH en 2010 et 59 millions DH en 2011.
A cet égard, il convient de signaler que le délégataire a été soumis à un redressement fiscal, sur la période 2002-2005, pour un montant de 570 millions DH. Ce redressement est la conséquence directe du mode de gestion et des choix adoptés par la LYDEC, qui ont été considérés par la Cour régionale des comptes soit irréguliers, soit non-contractuels ou non justifiés. Le tableau suivant présente les résultats de la LYDEC pendant la période 2009-2011 : En (DH) Désignation 2011 2010 2009 Marge brute sur ventes en l’état 1.741.936.198 1.615.840.421 1.599.171.776 Excédent Brut d›exploitation (EBE) 854.715.931 782.543.830 773.976.669