1306 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
COUR REGIONALE DES COMPTES DE CASABLANCA Gestion déléguée des services de distribution d’eau, d’électricité, d’éclairage public et d’assainissement liquide au niveau du Grand Casablanca (volet facturation) Le contrat de gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau et d’électricité de la région du grand Casablanca a été signé en 1997, par l’autorité délégante (Communes urbaines de Casablanca, Mohammedia, Ain Harrouda,…), l’autorité de tutelle (ministère de l’intérieur) et le délégataire (LYDEC) pour une durée de 30 ans. Ce contrat a fait l’objet d’un avenant signé en mai 2009, après la prise en charge des révisions et des ajustements visant à répondre aux nouveaux besoins et enjeux de l’agglomération et d’intégrer le service de gestion de l’éclairage public. Le contrat comporte plus de 300 articles, qui fixent les obligations des deux parties, en l’occurrence les objectifs, les résultats et les modalités de génération des ressources et de leur emploi.
La mission de contrôle de la gestion a porté sur l’appréciation des aspects de la gestion liés à la facturation par type de prestation, les facturations effectuées par le délégataire au profit de l’autorité délégante, le suivi et le contrôle de l’application des clauses du contrat, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des recommandations.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Aspects de la gestion liés à la facturation 1. Gestion comptable et financière ¾ Non-conformité de certaines clauses du contrat de la gestion déléguée aux lois et règlements en vigueur Certaines clauses du contrat de gestion déléguée ne sont pas conformes aux lois et règlements, notamment, le code général de la normalisation comptable et la loi n°45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit notamment de « l’imputation systématique en sus d’un forfait de 6% du coût des investissements correspondant aux frais financiers et de 10% correspondant aux frais généraux. » et « l’affectation à la demande de l’autorité délégante d’une partie ou de la totalité de sa rémunération au financement de certaines dépenses», alors que les recettes doivent être comptabilisées dans leur intégralité dans le budget, sans contraction entre recettes et dépenses et sans affectation d’une recette à une dépense.
¾ Dispositions financier au détriment des investissements et de la rémunération de l’autorité délégante Selon les termes de l’article 24 et 30 du contrat, les ressources financières du délégataire sont des ressources de la gestion déléguée et les résultats dégagés par l’exploitation . Elles sont destinées au financement des investissements.