1370 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Le revêtement en béton reflué a été exécuté par endroits sans l’application d’une couche de GNA (feuillet n°15 du carnet d’attachement), ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 57 du CPS;
- Les rues du quartier Lalla Meryem n’ont été revêtues que par du GNA, sans application du GNF ni du GBB (feuillet n°6 du carnet d’attachement). En plus, le GNA n’a été appliqué que sur une épaisseur de 15cm, ce qui va à l’encontre des dispositions du CPS qui prévoit l’application d’une couche de 25cm;
- La structure de la chaussée réalisée est de 20cm GNA+6cm BB alors que celle retenue par le CPS EST DE 30CM GNF + 25CM GNA+10CM GBB+6CM BB (FEUILLETS N°17 ET N°19 DU CARNET d’attachement).
Les travaux des trottoirs réalisés dans le cadre du marché n°141/08 ont connu une multitude de techniques de répandage des couches. En l’absence d’une structure-type de trottoirs édictée par un manuel technique, l’entrepreneur a appliqué par endroits une couche de GNA recouverte de béton revêtu de BB 0/6 (avenue 2Mars et boulevard Anfa) ou une couche de BB 0/6 directement sur la couche de GNA (Hay Dakhla, Hay Al Massira, Hay Mourad et Hay Lamira à l’arrondissement Roches noires).
Il a parfois même appliqué une couche unique de GNA recouverte par une couche d’imprégnation, comme c’est le cas au niveau du quartier Hmara à l’arrondissement Moulay Rachid.
¾ Répandage du GNA directement sous les bordures de trottoirs sans l’application des autres couches prévues par le CPS La totalité des CPS des marchés examinés prévoient le répandage sous les bordures de trottoirs d’un lit de sable d’une épaisseur de 10cm et d’une couche de béton dosé à 250 Kg/m3 d’une épaisseur de 5cm. Toutefois, l’examen des carnets d’attachement des marchés de voirie a révélé que la GNA 0/31,5 est répandue directement sous les bordures de trottoirs générant ainsi des paiements non justifiés estimés à 402.947,42 DH TTC relatifs aux marchés n°45/05, n°47/05, n°13/08, n°34/08, n°46/08 et n°132/08.
¾ Absence des essais et des contrôles d’asphalte et des buses Bien que les montants affectés à la mise en œuvre des asphaltes coulés à chaud pour trottoirs AT et AC1 sont assez importants (10,29 millions DH rien que pour le marché n°77/06, soit 40% son montant), aucun essai n’a été réalisé pour s’assurer de la qualité de ces matériaux.
¾ Non-réception de quelques marchés La commune ne procède pas à la réception définitive voir même provisoire de certains marchés en dépit de leur achèvement. C’est le cas notamment des marchés n°82/04, n°83/04, n°46/08, n°127/08, n°34/08 et n°86/09.
Il est à signaler également que lorsque la réception est donnée aux marchés de voirie les travaux préparatoires lui préludant ne sont jamais réalisés et aucun contrôle de conformité n’est fait, et ce en violation des dispositions de l’article 65 du CCAG-T.
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prévoir des critères de choix et de classements objectifs qui brassent l’ensemble des prestations à réaliser au niveau des règlements de consultation et intégrer «le délai d’exécution» dans cette grille;
- Veiller à la réalisation des études techniques d’une manière systématique et préalablement à l’exécution des marchés communaux;