1371BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Veiller à l’établissement de CPS afférents aux marchés de voirie de manière claire et éviter l’incorporation de dispositions ambiguës ou contradictoires;
- Eviter l’incorporation des prestations d’éclairage public dans les marchés de voirie dont la réalisation est à la charge du délégataire;
- Préciser les lieux de réalisation des travaux et organiser des visites des lieux et dresser les procès-verbaux y afférents;
- Elaborer un dossier d’exécution pour chaque marché de voirie et le mettre à la disposition de l’entrepreneur avant le démarrage des travaux;
- Eviter le recours aux marchés de régularisation et s’abstenir de commencer l’exécution des marchés avant l’émission des ordres de service de commencement des travaux;
- Veiller à la tenue conforme des cahiers de chantier et mentionner toutes les informations sur les conditions d’exécution des travaux et respecter la périodicité hebdomadaire des réunions de chantiers et respecter la fréquence et la périodicité des contrôles et des essais prévus par le CPC et le CPS;
- Appuyer tous les attachements pris par des éléments matériels attestant la sincérité des quantités rapportées, tels que les métrés, croquis, levés et cubatures;
- Mettre en œuvre un contrôle strict des bons de pesée des matériaux pour corps de chaussée facturés à la tonne et imposer aux entreprises les lieux de pesée du choix du maître d’ouvrage;
- Respecter les dispositions réglementaires prévues pour la sous-traitance des travaux et renforcer le contrôle exercé par la commune à ce niveau;
- Appliquer la révision des prix prévus par les CPS et veiller à la récupération des sommes indûment payées;
- Eviter le recours à la pratique de paiement de travaux hors bordereaux des prix par assimilation à des travaux prévus par les bordereaux, au lieu de conclure des avenants et veiller à la réalisation de tous les travaux programmés;
- Répercuter les frais de démolition et de construction de nouvelles clôtures séparatives sur les propriétaires riverains et accélérer à cet effet la procédure de promulgation des arrêtés d’alignement;
- Eviter la prise en charge des travaux hors champ de compétence de la commune sans transfert de fonds ou à défaut veiller à conclure des conventions de partenariat liant la commune aux organismes bénéficiaires;
- Eviter l’émission des ordres d’arrêts de complaisance et veiller à l’application des pénalités de retard dès dépassement des délais d’exécution contractuels;
- Appuyer l’estimation des quantités portées sur les attachements, en l’occurrence celles relatives aux déblais, GNA, GNF et MS, par des calculs de cubatures, métrés, levés à caler sur croquis et se limiter au paiement des prestations réellement réalisées et veiller au respect des structures de chaussées prévues par les CPS;
- Procéder à la réception des travaux achevés dans les délais réglementaires et prendre les mesures préparatoires précédant les réceptions.