a été promulgué modifiant et complétant ainsi les dispositions du code de la procédure pénale. En effet, conformément aux dispositions des articles 649, 650 et 651 du code de la procédure pénale, les délais de prescription sont devenus :
loi n°35.11 a été promulgué modifiant et complétant ainsi les dispositions du code de la procédure pénale. En effet, conformément aux dispositions des articles 649, 650 et 651 du code de la procédure pénale, les délais de prescription sont devenus :
Loi n° 48-09 de l’année budgétaire 2010, qui stipule dorénavant que les délais d’exigibilité des amendes et des condamnations pécuniaires courent à partir du moment où la…
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