832 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
1. Date d’exigibilité L’article 132 du code de recouvrement des créances publiques et l’article 633 du code de procédure pénale stipulaient que les amendes et les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision de condamnation acquiert l’autorité de la chose jugée. Toutefois, l’article 132 sus-cité a été modifié à travers le premier alinéa de l’article 9 de la loi de finances n°48.09 de l’année budgétaire 2010, qui stipule dorénavant que les délais d’exigibilité des amendes et des condamnations pécuniaires courent à partir du moment où la décision de condamnation a puisé toutes les voies de recours ordinaires. Néanmoins, le principe de l’autorité de la chose jugée est toujours en vigueur au niveau de la procédure pénale.
L’incompatibilité entre ces dispositions peut se répercuter négativement sur l’opération de recouvrement.
Par ailleurs, la considération de l’exigibilité à partir du moment où la décision de condamnation ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours ordinaire, peut concourir à une meilleure protection des créances publiques.
2. Délai de prescription L’article 138 du code de recouvrement des créances publiques stipule que l’action en recouvrement en matière d’amendes et condamnations pécuniaires autres que douanières se prescrit par :
- vingt (20) ans pour les peines criminelles ;
- cinq (5) ans pour les peines délictuelles ;
- deux (2) ans pour les peines contraventionnelles.
Pour les frais de justice, ce délai est de quinze (15) ans.
Ces délais coïncidaient jusqu’à 2011 à ceux prévus par le code de la procédure pénale. Néanmoins, à compter du 17/10/2011, la loi n°35.11 a été promulgué modifiant et complétant ainsi les dispositions du code de la procédure pénale. En effet, conformément aux dispositions des articles 649, 650 et 651 du code de la procédure pénale, les délais de prescription sont devenus :
- quinze (15) ans pour les peines criminelles ;
- quatre (4) ans pour les peines délictuelles ;
- un (1) an pour les peines contraventionnelles.
Par ailleurs, l’article 15 du code pénal, a distingué trois types de peines : les peines criminelles, délictuelles ou contraventionnelles Toutefois, les amendes dans le code pénal ne sont associées qu’aux peines délictuelles et contraventionnelles. En effet, conformément aux dispositions des articles 17 et 18, elles sont classées en :
- Amende de 30 dirhams à 1.200 dirhams, relative aux peines contraventionnelles ;
- Amende de plus de 1.200 dirhams, relative aux peines délictuelles.
Ainsi, le code pénal n’a pas inclut les amendes parmi les peines criminelles, mais les a classé en peines délictuelles ou contraventionnelles. Ce qui aura des répercussions sur les délais de prescription à considérer.
Cette incompatibilité entre ces dispositions impacte négativement sur l’opération de recouvrement, et particulièrement sur les délais à prendre en compte pour interrompre la prescription.