831BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Possibilité d’activer la procédure de recouvrement de la part des deux organes (le secrétariat greffier et la TGR) envers le même condamné et par rapport au même jugement.
2. Non validité des dispositions appliquées par l’instruction conjointe du Ministère de la justice et de la Trésorerie générale Pour le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, le secrétariat-greffier se réfère aux procédures et démarches prévues par l’instruction conjointe du ministère de la justice et de la trésorerie générale, relatives aux modes d’application des nouvelles dispositions de l’article 14 de la loi des finances 1993. La plupart des dispositions de cette instruction (qui date de plus de 20 ans) sont caducs dans la mesure où tous les textes auxquels elle renvoie ont été amendés. La validité de cette instruction est remise en cause d’autant plus qu’elle n’a pas fait l’objet de ratification conjointe.
3. Non activation de la convention de partenariat et de coopération entre le Ministère de la justice et la Trésorerie générale du royaume Pour remédier au défaut de coordination entre les services du Ministère des finances chargés du recouvrement et le Ministère de la justice, ce dernier a conclu le 6 avril 2010 une convention de partenariat et de coopération avec la Trésorerie générale du royaume en vue d’améliorer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et ce à travers l’implication de la Trésorerie générale dans l’opération de recouvrement.
Pour atteindre cet objectif, trois axes d’intervention ont été arrêtées :
- Implication des comptables de la trésorerie générale dans l’opération de recouvrement en les chargeant du recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépens et des frais de justice décidés par les tribunaux du Royaume dont le recouvrement n’a pas été effectué par les services du greffe dans un délai de 6 mois à compter de leur prise en charge ;
- Conception d’un nouveau système comptable inspiré de celui pratiqué au niveau des comptables publics, comme mécanisme nécessaire à la modernisation et la mise à jour de la gestion financière des greffes ;
- Contribution à la requalification des cadres et fonctionnaires du greffe chargés des opérations financières et comptables selon des cycles de formation animées par les cades de la Trésorerie générale du royaume.
La convention a indiqué également la participation des comptables de la Trésorerie générale dans la liquidation des restes à recouvrer des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépens et des frais de justice.
Depuis la date de sa signature il y a trois ans, cette convention n’a toujours pas été activée.
C. Absence d’harmonisation entre les dispositions du code de recouvrement des créances publiques et le code de la procédure pénale et le code pénal A l’étude des dispositions juridiques relatives aux amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice prévus par le code de recouvrement des créances publiques, le code de la procédure pénale et le code pénal, on constate que l’absence d’harmonisation, ainsi que l’existence d’entraves à caractère légal, limitent l’efficacité de la mission de recouvrement. Les principales observations sont déclinées ci après: