830 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
montant global des amendes prononcées en 2008 n’ayant pas fait l’objet de prise en charge, a atteint 5.351.541,82 Dhs.
¾ Pour le tribunal de première instance de Tanger Plus de 95% des extraits de jugement prononcés en 2008 n’ont pas été pris en charge. Le taux des amendes non prises en charge est de plus de 92% du total des amendes prononcées en 2008. Ainsi, le montant global des amendes prononcées en 2008 n’ayant pas fait l’objet de prise en charge, a atteint 24.150.080,00 Dhs.
¾ Pour le tribunal de première instance de Casablanca Plus de 94% des extraits de jugement prononcés en 2008 n’ont pas été pris en charge. Le taux des amendes non prises en charge est de plus de 96% du total des amendes prononcées en 2008. Ainsi, le montant global des amendes prononcées en 2008 n’ayant pas fait l’objet de prise en charge a atteint 170.153.990,43 Dhs.
In fine, la quasi-totalité des amendes relatives aux jugements de 2008 qui n’ont pas fait l’objet de recours n’ont pas été prises en charge. A ce niveau, il est à rappeler, que seul un tiers des amendes prises en charge sont recouvrés.
B. Responsabilité du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice, est entravée par la définition et la délimitation des responsabilités en matière de recouvrement. Ci après principales observations relevées en la matière.
1. Responsabilités non définies en matière de recouvrement entre le ministère de la justice et la trésorerie générale En vertu de l’article 131 du code de recouvrement des créances publiques, et de l’article 633 du code de la procédure pénale, la responsabilité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice incombe aux comptables publics du ministère des finances et aux agents des secrétariats- greffes au niveau des tribunaux. La responsabilité de recouvrement est partagée entre les agents des secrétariats- greffiers au niveau des tribunaux et des comptables de la TGR.
Toutefois il a été constaté qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires définissant le partage des responsabilités et les limites des prérogatives de chaque intervenant ainsi que les modalités de coordination entre eux, le processus de recouvrement perd en efficacité et en efficience.
Il a été relevé dans le cadre de la procédure poursuivie en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires que la relation qui lie les agents des secrétariats- greffiers avec les comptables de la TGR se limite à l’envoie des états de prise en charge des amendes par les agents des secrétariats- greffes aux comptables de la TGR afin d’apposer leur visa.
L’absence de coordination et de définition des responsabilités entre ces deux organes pourrait être à l’origine de deux types de risque :
- Manque à gagner pour cause de dilution de responsabilité entre le TGR et le secrétariat greffier en matière de recouvrement ;