833BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Date de début de la prescription A l’étude du code de recouvrement des créances publiques et du code de la procédure pénale, on relève une discordance au niveau de la date à considérer pour calculer la durée de prescription. En effet, article 138 du code de recouvrement des créances publiques stipule que les délais de prescription courent à compter de la date du prononcé du jugement pour les amendes et condamnations pécuniaires, alors que le code de la procédure pénale dans ses articles 649, 650 et 651 a commencent à courir à partir de la date où la décision de condamnation acquiert l’autorité de la chose jugée. Or, le décalage est important entre la date du prononcé du jugement et celle où la condamnation acquiert l’autorité de la chose jugée.
L’absence d’harmonisation entre les dispositions légales relatives au recouvrement des amendes se répercute négativement sur l’opération de recouvrement. En outre, cela n’aide pas les greffiers et les agents d’exécution de cerner les actes pour l’extinction de la prescription et la restauration des créances publiques.
D. Efficacité de la procédure de recouvrement 1. Dates du prononcé des jugements et de l’émission des jugements écrits La date du prononcé du jugement constitue le démarrage du processus de recouvrement. En effet, dans l’article 138 du code de recouvrement des créances publiques le législateur considère la date du prononcé de jugement comme date d’effet à partir de laquelle commence à courir es délais de prescription. Par conséquent, cet instant est d’une importance considérable dans le domaine du recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépens et des frais de justice.
Néanmoins, au cours des visites sur place, il s’est révélé que cet instant ne coïncide pas forcément avec celle de l’émission du jugement écrit. En effet, les jugements ne sont écrits qu’après avoir été prononcés et cela peut durer un temps non négligeable. Ce décalage entraîne un retard considérable au niveau du commencement des actes de recouvrement. Le retard au niveau de l’émission des décisions de justice écrites a des répercussions négatives sur l’opération de recouvrement, puisque les délais de prescription sont courts notamment pour les contraventions.
A ce niveau, il faut signaler que le législateur a stipulé dans le domaine commercial à travers l’article 17 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce que « le jugement ne peut être prononcé avant qu’il ne soit dressé in extenso ». Cette disposition permettra en cas d’application en matière pénale, de remédier aux conséquences négatives du retard dans l’émission des jugements rédigés.
2. Opération de tri Après leur émission, les jugements et arrêts écrits sont transmis à la section nommée « le tri » qui procède au tri des décisions de justice selon qu’elles soient, contradictoires, réputée contradictoires ou par défaut. Au regard de l’importance des jugements rendus et du retard enregistré au niveau de la phase de la saisie des arrêts, comme indiqué précédemment, l’opération de tri contribue à son tour à la lenteur de l’opération de recouvrement et ce avant le démarrage effectif de la procédure de recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépens et des frais de justice.
3. Rédaction des extraits des jugements et de l’état des prises en charges Après le tri des jugements, la phase de rédaction de l’extrait de jugement constitue le titre exécutoire au niveau des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépens et des frais de justice. La section chargée de l’exécution pénale procède à la rédaction de l’état des prises en charges, qui constitue le