instituant les juridictions de commerce que « le jugement ne peut être prononcé avant qu’il ne soit dressé in extenso ». Cette disposition permettra en cas d’application en matière pénale, de remédier aux conséquences négatives du retard dans l’émission des jugements rédigés.
loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce que « le jugement ne peut être prononcé avant qu’il ne soit dressé in extenso ». Cette disposition permettra en cas d’application en matière pénale, de remédier aux conséquences négatives du retard dans l’émission des jugements rédigés.