834 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
premier acte comptable en matière de recouvrement, accompli par les agents des secrétariats-greffiers en leur qualité de comptables publics.
4. Non prise en charge des jugements Il a été relevé à travers les données statistiques et les visites sur place, que certains secrétariats-greffiers ne procèdent à la prise en charge des extraits de jugements qu’au moment du recouvrement des amendes y afférentes. Ce qui constitue un risque important ayant trait à la prescription des jugements avant la prise en charge de leurs extraits et l’origine de manque à gagner considérable.
5. Ouverture du dossier d’exécution et envoi d’un avis sans frais Après l’établissement de l’état des prises en charge, il est procédé à l’ouverture des dossiers d’exécution de chaque jugement. En effet, les dossiers d’exécution sont répartis entre les agents d’exécution afin de renseigner les registres des actes d’exécution réservés pour chacun des jugements, et ce en vue de suivre les diligences effectuées. Les redevables sont invités à s’acquitter des sommes mises à leur charge, au moyen d’avis sans frais.
Il est à noter qu’au niveau de ces phases (tri, établissement des extraits de jugement, état des prises en charge, dossier d’exécution et l’avis), les informations qui y sont inclues sont déjà disponibles au niveau de chaque dossier. De ce fait les greffiers assurent des tâches à caractère manuel et répétitif. Ce qui contribue à la lenteur du processus de recouvrement. Le redéploiement des agents chargés de ces tâches permettra de générer sans aucun doute une valeur ajoutée conséquente.
6. Notification Les dispositions des articles 37, 38 et 39 du code de la procédure civile constituent le cadre légal de l’opération de notification. En effet, l’article 37 indique les voies de notification, soit par les agents du greffe, les huissiers de justice, les lettres recommandée avec accusé de réception, la «voie administrative», ou encore «la voie diplomatique. Par ailleurs, en vertu l’article 39 du code sus-cité, il y a le recours à la procédure du curateur en cas de défaut de notification par les procédures sus- indiquées.
En faisant abstraction des différentes voies de notifications disponibles, la Cour des comptes a enregistré un retard considérable relatif aux opérations de notification. Les observations constatées à ce niveau peuvent être présentées comme suit :
¾ Notification via les agents du greffe A travers la visite sur place et les déclarations de certains responsables, il a été relevé un ensemble d’insuffisances qui affectent la notification des jugements via les agents du greffe et qui se résument comme suit :
- Insuffisance des ressources humaines au niveau des bureaux de notification ; il a été constaté que certains tribunaux ne disposent que d’un seul agent pour accomplir les missions de notification dans le ressort territorial du tribunal. Ce manque est du essentiellement au non remplacement des agents mis à la retraite et à l’emploi des agents chargés de notification dans d’autres missions notamment la gestion des audiences ce qui les empêche d’accomplir leurs propres fonctions de notification des jugements rendus par les tribunaux ;
- Manque de moyens destinés à la notification, surtout les moyens de transport affectés à cette catégorie (les motocycles et les voitures) ;