835BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Non disposition des agents du greffe de cartes et uniformes professionnels pour faciliter l’accomplissement de leurs missions.
¾ Notification via les huissiers de justice L’opération de notification via les huissiers de justice soulève un certain nombre d’observations présentées comme suit :
- Refus des huissiers de justice de notifier les jugements et les décisions rendus en matière répressive depuis deux ans ;
- La disparité géographique des districts judiciaires des tribunaux;
- Non prise en charge des distances dans la fixation des honoraires ; des honoraires forfaitaires sont distribués aux huissiers de justice.
¾ Notification par voie administrative Outre les voies de notification déjà citées, l’article 37 du code procédure civile renvoie vers un autre mode de notification des jugements rendus par les tribunaux qui est la notification par voie administrative.
Bien que l’article ci-dessus ne définie pas les agents de l’autorité administrative auxquels la loi confie la notification, cette mission est assignée dans la pratique aux agents de police, de gendarmerie et de l’autorité (Mokaddems-Chioukhs).
La pratique a révélé que l’autorité administrative joue un rôle important dans la notification des jugements rendus par les tribunaux, mais cette voie de notification connaît des difficultés.
¾ Notification sous pli postal recommandé L’article 39 du code de procédure civile a indiqué la possibilité de notification par la poste par lettre recommandée au cas où la notification n’a pu être effectuée par les voies sus-cités.
Il a été constaté lors des visites sur place, l’importance de ce mécanisme qui contribue considérablement à éviter les retards dans la notification des jugements rendus par les différents tribunaux du Royaume, et par conséquent à les faire exécuter dans les délais. Néanmoins, un ensemble d’observations ont été enregistrés à ce niveau, notamment l’absence de crédits alloués à la notification sous pli postal recommandé, la non remise de l’accusé de réception et la remise du pli sans indications et le non approvisionnement des tribunaux de manière régulière et suffisante, des vignettes affectées à la notification.
¾ Notification via le curateur La procédure du curateur constitue la dernière voie pour effectuer la notification des jugements. En effet, le législateur a autorisé le recours à cette procédure lorsque la notification n’a pu être effectuée ou dans tous les cas où le domicile et la résidence d’une partie sont inconnus.
Cette procédure est d’une importance cruciale, dans la mesure où la loi a considéré la convocation via le curateur comme valablement notifiée à condition d’effectuer les formalités prévus par l’article 441 du code de la procédure civile.
Le grand défi auquel fait face le secrétariat du greffe consiste à procéder au recouvrement avant l’expiration des délais de prescription ou du moins l’interruption de ces délais par l’un des actes de recouvrement forcé. En adoptant cette procédure, le législateur vise la protection des décisions de justice ainsi que la sauvegarde des créances publiques de la prescription. Néanmoins, il a été constaté