836 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
lors des visites sur place que, les services du greffe ne recourent pas systématiquement à cette procédure en cas de difficulté de notification par les autre voies pré citées.
7. Diagnostic judicaire Parmi les contraintes qui pèsent sur la notification des jugements rendus par les tribunaux dans les délais prescrits, on cite le manque d’informations ou la présentation de données erronées ou non précises dans les PV de la police judiciaire pour cause d’indisponibilité non présentation par les suspects de leur carte d’identité nationale.
Il convient de signaler que la notification authentique doit comporter toutes les données et formalités prescrites par la loi, notamment le nom, le prénom, la profession, le domicile et le lieu de résidence.
Selon les responsables, près de 90% des jugements rendus en matière pénale par les différents tribunaux du Royaume sont soit par défaut ou réputés contradictoires. Ce qui contribue de manière significative, à l’absence de notification d’une panoplie de jugements par les agents qui en sont chargés ou par l’autorité administrative, en raison de l’absence d’adresses précises des accusés et des coupables.
Au regard de l’importance de l’exactitude des données et documents présentés dans l’efficacité de la notification des jugements, en particulier les informations disponibles dans la carte d’identité nationale, le diagnostic judiciaire reste une possibilité mise à la disposition de la police judicaire à défaut de présentation de cette pièce par les personnes lors de la rédaction des PV. De même, l’adoption d’une telle mesure permettra d’éviter le blocage dont se heurte l’exécution des jugements en matière pénale.
Cependant, il a été constaté le non recours à cette possibilité.
8. Actes de recouvrement forcé ¾ Commandement Le commandement constitue le premier acte de recouvrement forcé. Le code de recouvrement des créances publiques dans son article 40 stipule que « le recouvrement par voie de commandement est exercé au vu d’un état formant original de commandement ». Toutefois, il a été constaté que les tribunaux ne disposent pas de ces états. De même, les greffiers utilisent dans la majorité des cas, la convocation ou à l’avis pour désigner ce commandement.
Il est à signaler que ces états formant originaux de commandement, en l’absence d’un système informatique, peuvent aider à maîtriser les délais.
¾ Non activation des procédures de saisie et de vente Le code de recouvrement a réservé une partie du chapitre III relatif au recouvrement forcé, aux procédures de saisie et de vente, et ce dans le but de la préservation des deniers publics et de la non atteinte aux droits des individus. Ces procédures sont déclenchées contre les personnes qui s’abstiennent à s’acquitter des amendes dont elles sont redevables. Leur application suppose des dépenses se rapportant essentiellement au transport des biens saisis, à l’expertise des prix, aux frais de publicité… etc. De même que le recours à la saisie de biens suppose l’existence d’entrepôts ou de sites réservés aux biens saisis ainsi que de salles dédiées à leur vente. Toutefois il a été constaté que les secrétariats greffiers ne font pas appel à ces procédures.