837BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non application de la procédure de l’avis au tiers détenteur (ATD) Cette mesure qui revêt un caractère exceptionnel permet l’opposition auprès des tiers détenteurs sur des fonds bénéficiant du privilège du trésor et qui reviennent à des personnes redevables de deniers publics. Elle est instituée par les articles 101 à 104 du code de recouvrement.
Les détenteurs (banques par exemple) sont tenus, sur simple demande du comptable public, de verser en l’acquit des redevables les fonds qu’ils détiennent à concurrence des sommes dues par ces redevables, et ce en vue de recouvrer les deniers publics mis à leurs charges. Cette mesure ne peut porter que sur les fonds et les valeurs mobilières.
Si le législateur a mis en place cette procédure pour contraindre les redevables récalcitrants à se décharger des sommes dont ils sont redevables, il n’en reste pas moins que les tribunaux ne font appel à cette mesure qu’à titre exceptionnel.
¾ Non généralisation de l’expérience de l’application des contraintes par corps dans les centres frontaliers.
l’application de la contrainte par corps a pour finalité de pousser les redevables à se décharger des sommes dont ils sont redevables ; ainsi, une fois le parquet ordonne de mettre en incarcération le redevable, cet ordre est porté à la connaissance de tous les services de sécurité y compris ceux qui se trouvent dans des centres frontaliers et ce en vue d’assurer le recouvrement auprès des débiteurs condamnés dans des affaires d’ordres civile, délictuel ou pénal et à l’occasion de leur passage par les frontières. Le but en est d’établir un mécanisme qui, en cas de leur consentement, les redevables, qui font l’objet d’avis de recherches pris à leur encontre en vue de l’application de la contrainte par corps, peuvent se libérer immédiatement des créances à leur charge. La mise en application de ce mécanisme était le fruit d’une vaste coordination entre les service concernés relevant des ministères de la justice, de l’intérieur et de l’économie et des finances qui visait l’adoption de nouvelles mesures permettant la liquidation immédiate des dossiers de la contrainte par corps et ce en application de la circulaire conjointe n° 13 du 29 avril 2009.
Dans ce cadre, se pose la question sur les causes de la non généralisation du recouvrement à tous les postes de contrôle ou même chaque fois que les circonstances le permettent (police routière, la police de sécurité…etc) au lieu de se contenter des postes frontalier.
¾ Non application des majorations de retard L’article 25 bis du code de recouvrement dispose qu’à défaut de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice dans les délais prescrits dans l’article 16 du code, à savoir 30 jours à partir de la date de la notification des jugements ou arrêts définitifs les concernant, les montants restant dus sont passibles d’une majoration de retard de 0,50% par mois ou partie de mois additionnel.
Sur ce point, il a été constaté que d’après la vérification des montants des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice recouvrés, les greffes n’appliquent pas ces majorations.
¾ Non application des frais du recouvrement forcé L’article 90 du code de recouvrement dispose que les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à la perception des frais à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l’article 91 du même code et qui fixe d’ailleurs les tarifs desdits actes engagés pour assurer le recouvrement forcé.