838 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En outre, l’article 90 susmentionné avait cité d’autres actes accessoires au recouvrement forcé et qui sont également à la charge des redevables dont les frais de publicité, de l’expertise (…) aussi ce même article dispose que les frais s’ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrées en même temps et dans les mêmes conditions.
Néanmoins, il a été constaté que les greffes n’appliquent pas les tarifs et les frais relatifs au recouvrement forcé.
E. Secrétariat greffe et l’importance réservée à la mission du recouvrement Le bureau chargé de l’exécution forcée relevant du greffe ne jouit pas de l’importance qui lui faut au vu de son rôle central dans le domaine du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice; en rapport avec ce constat plusieurs observations ont été soulevées :
1. Organigramme du secrétariat greffe L’organigramme du secrétariat greffier trouve son fondement dans la seule circulaire du Ministre de la justice n° 858/1979. Ainsi, malgré le rôle central du secrétariat greffier, son organigramme n’est pas prévu par un texte de loi comme cela doit l’être pour un organisme aussi important au sein du système judiciaire. Le premier constat saillant dans cet organigramme est la multiplicité des bureaux et sections qui y figurent (11 bureaux se composant de 21 sections).
2. Attributions du secrétariat greffe Les attributions des secrétariats greffiers se dégagent de plusieurs textes de loi (la procédure civile, la procédure pénale, le droit pénal, le code de recouvrement des créances publiques, le code général des impôts…etc), et non d’un texte unique et spécial qui fixe ces attributions de manière exclusive.
D’après l’analyse de l’organigramme du greffe et des textes qui organisent les attributions et obligations du greffe, il s’avère que ce service constitue le maillon principal dans la chaine de production des prestations judiciaires et l’ingénierie des procédures. En effet, ce service s’occupe du recouvrement des taxes judiciaires, de la réception et de l’enregistrement des requêtes, de la tenue des registres, de la préparation des audiences, de la notification des convocations et des jugement, la présence au cours des audiences et la rédaction des PV , de la signature des jugements ainsi que de leurs impression et exécution, de la réception des appels, de la remise des certificats, de l’enregistrement des correspondances et des plaintes…etc.
En plus de ces attributions, le chef du secrétariat du greffe joue un rôle principal dans le domaine de la conservation et de l’archivage, il est aussi tenu d’assurer la coordination avec tous les intervenants du système judiciaire. Par ailleurs, en sus de ces attributions d’ordre judiciaire et para judiciaire, le secrétariat greffier s’occupe d’autres taches administratives, financières et comptables.
La recherche de l’efficience pour la mission de recouvrement requiert des personnes spécialisées chargées de se consacrer à plein temps à cette mission au vu des lourdes responsabilités légales qui en résultent. Néanmoins, attribuer cette mission au secrétariat greffier impliqué dans tâches différentes et plurielles, déjà cités à titre d’exemple, ne permet aucunement cette efficience.
3. Faible importance attribuée au bureau de l’exécution forcée Il a été constaté dans le cadre des activités des services du greffe au sein des tribunaux ainsi que la répartition des tâches entre les fonctionnaires desdits services, que la tâche de l’exécution des amendes et condamnation pécuniaires attribuée au bureau de l’exécution forcée ne jouit que de peu d’attention .