839BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En effet, étant donné la pléthore et la diversité des tâches du greffe conjuguées au nombre réduit de ses fonctionnaires et l’absence d’un système d’information à même d’optimiser le temps et les effort;
l’importance, est accordées aux autres entités au dépend du bureau de l’exécution forcée.
4. Exercice simultané des attributions des ordonnateurs et des comptables en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice De par l’article 3 du code de recouvrement des créances publiques les greffiers sont des comptables publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
Le principe général de la comptabilité publique est l’incompatibilité entre les fonctions de l’ordonnateur et celle du comptable. Les comptables ne peuvent dépenser des deniers publics ni recouvrer des recettes publiques que s’ils disposent d’un ordre de l’ordonnateur émis par ce dernier après avoir satisfait certaines mesures d’ordre administrative dont il est seul compétent. Il va sans dire ici, que le but derrière l’adoption de ce principe est qu’il permet au comptable de contrôler l’ordonnateur, ceci fait partie du système de contrôle interne.
Ainsi, dans le domaine du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice, il a été constaté que depuis le prononcé des arrêts, le greffier assure à lui seul, les actes d’ordre administratif et ceux d’ordre comptable. En effet, il cosigne avec le président de l’audience les arrêts ou les jugements et c’est lui qui se charge par la suite de leur tri et de leur notification comme il prépare et signe les extraits des arrêts ou jugements qui constitue l’acte exécutoire pour les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice, puis il procède à la prise en charge des amendes, par la suite il ouvre les dossiers d’exécution avant de passer aux autres actes de recouvrement en tant que comptable public.
Le greffier qui est institué de par la loi comptable public, exerce, avant la prise en charge et le recouvrement, des actes qui relèvent normalement, de la compétence des ordonnateurs. En fait, l’exercice des deux fonctions par le greffier constitue une atteinte au principe comptable de la séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable.
5. Gestion des ressources humaines en matière de recouvrement ¾ Mouvement récurent des agents du bureau de l’exécution forcée La gestion des ressources humaines au sein des secrétariats greffiers en général et celles de la section de l’exécution forcée en particulier pose le problème de l’affectation des agents au sein des tribunaux.
En effet, les décisions d’affectation ne désignent ni le bureau ni la section exacte d’affectation, les fonctionnaires sont ainsi affectés soit à la présidence soit au parquet sans aucune mention de la nature des tâches qui leur seront attribuées, à l’exception de ceux chargés de tâches d’ordre comptable. Il s’en suit que l’affectation des agents se fait uniquement au sein des tribunaux, et qui reste sujette, par la suite, aux changements prévus par « la répartition annuelle des tâches ». Ainsi, à la fin de chaque année la répartition annuelle des tâches par fonctionnaire est arrêtée pour l’année qui suit.
L’instabilité et les mutations fréquentes des postes des fonctionnaires, affecte négativement l’exercice normal des tâches dont ils sont responsables puisque le domaine du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice nécessite de l’expérience et une parfaite connaissance des règles de la comptabilité publique et en particulier les procédures de recouvrement.