840 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Formation continue en matière de recouvrement
Vu que les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice ont le caractère de créances publique et que les greffiers ont la qualité de comptable publique et vu que la législation en matière des créances et de la comptabilité publiques connaissent d’incessantes mutations qui accompagnent la plupart des lois de finances, la ministère chargé de la justice se trouve dans l’obligation de donner plus d’attention au sujet de la formation continue de ses agents, essentiellement dans le domaine de la comptabilité publique ainsi que tout ce qui se rapporte aux actes de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
Les visites effectuées à certains tribunaux ont permis de s’assurer de la véracité des plaintes des responsables judiciaires quant au niveau faible des agents des secrétariats greffiers en matière de la comptabilité publique, des procédures de recouvrement et des nouvelles mesures prévues par les lois de finances.
Par ailleurs, les activités du ministère en ce qui concerne la formation continue souffrent de la diversité des intervenants, sans toutefois, avoir une coordination adéquate entre eux, il s’agit notamment de la direction des ressources humaines, de la direction des études et de la coopération, de la direction du budget et du contrôle et l’institut supérieur de la magistrature.
¾ Système d’information en matière du recouvrement Dans le cadre de la coopération avec l’union européenne, le Ministère de la justice a élaboré un système d’information intégré constitué d’un système référentiel et d’un autre pour la gestion des procès et des audiences. Les composantes de ce système touchent à toutes les étapes des procès depuis le dépôt de la plainte en passant par la production des PV ainsi que la gestion des différentes procédures au niveau du parquet et les dossiers de l’exécution forcée et enfin les phases de l’exécution et tout ce qui s’en suit.
D’après les entretiens menés avec les responsables de ce système au niveau du Ministère, ce système a été installé au niveau de tous les tribunaux, suivi d’une formation pour les agents utilisateurs du système. Toutefois, les visites effectuées sur le terrain ont montré que ces derniers n’utilisent pas ce système au niveau des bureaux de l’exécution forcée. Certains utilisent encore l’enregistrement manuel, d’autres se contente de l’utilisation simplifiée des ordinateurs et d’autres enfin ont développé leur propre application. D’où la question sur l’absence du suivi de l’utilisation effective dudit système se pose.
En effet, si la réalisation d’un système informatique est d’une grande importance. L’optimisation des efforts et l’atteinte de l’efficience et l’efficacité des procédures reste l’objectif principal à atteindre.
F. Suivi et contrôle du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire.
Au vu des conclusions de la commission de la Cour dans le domaine du recouvrement étalées si-haut, la question est posée sur les organes investis par le rôle du suivi et de contrôle.
1. Ministère public La loi de la procédure pénale a investi par l’article 597, le ministère public de la mission du suivi de l’exécution des jugements de condamnation conformément aux conditions prévues par la loi. Cette loi autorise ce pouvoir à mobiliser la force publique, il y est expliqué que :