841BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
«Le ministère public et la partie civile poursuivent l’exécution du jugement de condamnation, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues aux articles suivants.
L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision, ne pouvant plus faire l’objet d’aucune voie de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties.
Le procureur du Roi et le chef du parquet général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.»
Par ailleurs, l’article 7 du décret 2.10.310 relatif aux attributions de « la direction des affaires criminelles et la grâce » dispose que cette direction s’occupe du suivi de l’exécution des jugements et procédures de nature pénale.
Ces deux textes ont investi le ministère public en tant que pouvoir judiciaire et ses membres en tant qu’officiers supérieurs de la police judiciaire, du rôle de suivi de l’exécution des amendes et condamnations pécuniaires. il peut en cette qualité faire recours à tous les moyens légaux dont le recours à la force publique pour faire exécuter les décision judiciaires.
r a cherché la sauvegarde et le respect nécessaire aux décisions de la justice, étant conscient que la crédibilité du système judiciaire et son prestige ne se mesure pas uniquement par les jugements prononcés mais surtout par le niveau de leur exécution.
Toutefois, l’examen des travaux du ministère public en ce qui concerne le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice démontre que mis à part son rôle en matière de la contrainte par corps, sa contribution en matière de l’exécution et le recouvrement des amendes se réduit à la signature des prises en charge des extraits de jugement.
2. Direction du budget et du contrôle du ministère de la justice L’article 11 du décret relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice a investi la direction du budget et du contrôle de la mission du contrôle et suivi des actes de recouvrement, le contrôle des bureaux de la notification et de l’exécution forcée ainsi que, le suivi et l’évaluation des activités des agents de notification et d’exécution auprès des tribunaux en matière de recouvrement.
Pour assurer ces tâches, il a été créé une division de recouvrement et une autre de contrôle au sein de cette direction.
La direction du budget et du contrôle reçoit de tous les greffes, les états de prise en charge des extraits de jugements de condamnation en amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice, il reçoit aussi les états des ordres de paiement et qui renseignent sur les jugements exécutés parmi ceux pris en charge.
La commission de contrôle est convaincue que ces états constituent le seul moyen dont dispose cette direction pour assurer le contrôle des actes de recouvrement ; le ministère procède de temps à autre à envoyer des écrits aux responsables judiciaires pour les rappeler des montant pris en charge mais non encore recouvrés et ce dans le but de les encourager à fournir plus d’effort pour améliorer le rendement du recouvrement. Sur ce stade plusieurs observations ont été soulevées :
- Un nombre important des tribunaux ne procèdent pas à la prise en charge des extraits de jugements qu’après les avoir exécuter, et partant les états des ordres de paiements se trouvent en égalités numérique par rapport aux états des prises en charge des extraits de jugements ce qui rend impossible tout contrôle des opérations du recouvrement.