842 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- La direction du budget et du contrôle ne dispose pas de données relatives aux amendes prononcées par les tribunaux et de ce fait, elle ne peut assurer leur suivi et contrôle ni exiger leur exécution qu’à concurrence de ce qui a été pris en charge. Ainsi et vu l’absence des statistiques relatives aux jugements de condamnation contenant des amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire, l’efficacité du suivi et du contrôle ne peut être que de portée limitée.
- Le manque de la désignation de la nature juridique des condamnations en amende au niveau des extraits de jugement (contravention, délit ou crime) ne permet pas un suivi adéquat des délais de prescription.
Le suivi et le contrôle en matière de recouvrement nécessite des tableaux de bord comportant toutes les données et états depuis le prononcé du jugement, ce qui de nature à permettre le suivi au niveau de toutes les phases de la procédure et d’éviter la perte et la déchéance des droit pour cause de prescription ou autre.
Vu l’importance que peut représenter un recouvrement efficace des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice pour les deniers publics, et dans le but de l’amélioration du rendement et de l’efficience du recouvrement, la Cour des comptes recommande au ministère de la justice et des libertés de procéder à ce qui suit :
- Le regroupement de toutes les dispositions juridiques se rapportant aux amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice dans un texte unique qui représenterait une sorte de guide pour les agents des greffes chargés de l’exécution forcée. Ceci aidera à lever les incohérences entre les dispositions du code de recouvrement des créances publiques, le code de la procédure pénale et le code pénal ;
- La délimitation des responsabilités en matière du recouvrement par des délais clairs et des mesures réglementaires adaptée en concertation avec les services de la trésorerie générale du royaume;
- La création d’un organe dédié à la tâche de recouvrement en y affectant un personnel consacré à cette mission tout en lui octroyant davantage d’autonomie face au greffe ;
- La coordination avec la police judiciaire pour la généralisation de la technique du diagnostic judiciaire chaque fois que les suspects n’arrivent pas à présenter leur carte d’identité nationale et ce dans le but de s’assurer de leur exacte identité avant d’être transféré devant la justice ;
- La sécurisation et l’activation du système d’information pour l’enregistrement de toutes les informations concernant les affaires renvoyées ou enregistrés au niveau des tribunaux inclus les phases qui suivent le prononcé des jugements ;
- La rédaction des jugements en les intégrant dans le système d’information avant d’être prononcés , ce qui permettra aux magistrats, après s’être assurés de la présence des inculpés ou leur avocats, de renseigner les cases qui leur sont réservés dans le système en indiquant s’il s’agit d’un jugement par défaut, contradictoire ou réputé contradictoire . A travers cette technique les greffes peuvent minimiser les efforts fournis au niveau de la section du tri ;
- La séparation entre les fonctions de l’ordonnateur et celles du comptable public au niveau du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice;
- La mise à la disposition à travers le système du bureau de l’exécution forcée, à travers le système d’information, les jugements contradictoires et les extraits de jugement émis du parquet, ce qui assurera une rapide mise en recouvrement;
- La mise à la disposition du bureau de notification, à travers le système d’information, les jugements prononcés par défaut et ceux réputés contradictoires afin de procéder directement à la notification ;