843BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- La signature de convention avec Barid Al Maghreb dans le but de faciliter l’opération de notification par le procède sous pli postal recommandée ;
- Le recours à la notification via le curateur une fois épuisées les autres recours aux procédés de notification, permettra au bureau de l’exécution forcée d’accomplir les actes de recouvrement, et d’interrompre les délais de prescription en vu de préserver les créances publiques ;
- La mise en application des procédures prévues en matière de recouvrement forcé, notamment en ce qui concerne la saisie et l’avis au tiers détenteur. A ce stade, le Ministère est appelé à concerter avec l’Agence nationale de la Conservation foncière et du cadastre, la direction générale des impôts, l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale, les centres d’immatriculation des véhicules en plus de Banque Al Maghreb et ce dans le but de disposer au besoin des informations/ données complètes et exactes se rapportant à l’immobilier, aux véhicules, aux fonds de commerce et aux comptes et dépôts bancaires.
- La vulgarisation des informations relatives aux condamnés aux amendes dans les administrations et les établissements publics, et rendre tributaire la satisfaction des demandes administratifs des condamnés, de l’acquittement des créances publiques dont ils ont la charge ;
- La création d’un registre numérique national qui contient toutes les informations sur les condamnés aux amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice ;
- La fixation des honoraires des huissiers de justice proportionnellement à la distance qui sépare le siège du tribunal et le domicile du condamné tout en répercutant les frais sur les condamnés.