844 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Ministre de la justice et des libertés (Texte réduit traduit) (…) Le Ministère de la justice et des libertés s’est engagé, en partenariat avec la Trésorerie générale du Royaume, dans un travail de diagnostic et de règlement des dysfonctionnements qui touchent les opérations de recouvrement. Les deux parties ont, ainsi, commencé, depuis quelque temps, à conduire une étude analytique des procédures mises en application actuellement au niveau du Secrétariat greffe en liaison avec les amendes, les condamnations pécuniaires, les dépenses et les frais de justice en vue de leur restructuration et l’ajustement des procédures de leur recouvrement. Le Ministère est décidé, dans ce cadre, à poursuivre le travail sur le chantier du recouvrement à la lumière des recommandations de la Charte portant réforme du système judiciaire.
A cet égard, il sera dûment tenu compte des observations et des recommandations que les magistrats de la Cour des comptes ont soulevées à l’occasion de la mission qu’ils ont effectuée concernant la gestion du recouvrement, que ce soit au niveau central ou au niveau des différents tribunaux du Royaume.
Ceci se fera dans le cadre de la nouvelle approche à mettre en œuvre par le Ministère en partenariat avec tous les intervenants, en particulier, les services de la Trésorerie générale du Royaume, ce qui lui permettra de dépasser les dysfonctionnements et les faiblesses liés au recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépenses et des frais de justice et ce, tant au niveau juridique que comptable, l’objectif étant de garantir la crédibilité nécessaire aux décisions judiciaires émises à ce sujet et éviter les pertes de fonds subies par la Trésorerie générale du Royaume.
Tenant compte de ce qui précède et des observations relevées par Messieurs les magistrats, membres de la commission de la Cour des comptes, le Ministère de la justice et des libertés présente, ci-après, les réponses qu’il juge utiles pour les observations soulevées :
1. Comptabilisation des cautions comme des amendes recouvrées et les conséquences de cette pratique sur l’authenticité des états établis Le Secrétariat greffe procède à la liquidation des cautions financières, en retranchant le montant des amendes et des frais du montant de la caution déposée par l’accusé auprès de la caisse du tribunal, si un jugement est pris pour leur recouvrement et, par conséquent, au recouvrement du reste à recouvrer au cas où le montant de la caution ne couvrirait pas l’intégralité des amendes et des frais ayant fait l’objet de jugement.
Concernant l’émission des états des ordres de paiement relatifs aux montants des cautions saisies en faveur de la Trésorerie générale du Royaume ou celles dont les propriétaires n’ont pas demandé le remboursement et leur considération comme étant des amendes versées au compte spécial au lieu de la Trésorerie générale du Royaume, il y a lieu d’indiquer que cette procédure erronée est appliquée dans certains tribunaux du Royaume et que les commissions de contrôle au Ministère de la justice et des libertés tiennent à appréhender ce phénomène lors de leurs visites aux tribunaux et à rectifier cette situation.
2. Frais de justice en matière pénale Le Rapport de la Cour des comptes a présenté l’état des frais de justice en matière pénale entre 2008 et 2012 y compris les montants qui ont été avancés par la Trésorerie générale du Royaume. Cependant, il convient de retrancher de ces montants les sommes relatives aux jugements et décisions prononçant l’acquittement des accusés et mettant les frais judiciaires à la charge de l’Etat.