845BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il est à souligner, également, que la prise d’un arrêté conjoint du Ministre de la justice et des libertés et du Ministre de l’économie et des finances pour la détermination des conditions de recouvrement des dépenses et des frais judiciaires, prévue par l’article 16 du Code de recouvrement des créances publiques tel que modifié et complété par l’article 9 de la Loi de finances de 2010, fait partie des questions pendantes que les services de la Trésorerie générale du Royaume se sont engagés à mener à bien à brève échéance, sachant que cet arrêté est essentiel pour le recouvrement de ce type de recettes.
Le Ministère a transmis une lettre de rappel à ce sujet au Ministère de l’économie et des finances.
3. Amendes prises en charge parmi celles ayant fait l’objet de jugements Le Rapport de la Cour n’a pas considéré l’étape de notification des décisions de justice en tant qu’étape qui précède le recouvrement et, de ce fait, les amendes dont les procédures de recouvrement n’ont pas été entamées dès la prononciation du jugement, après le dépassement du délai de prescription, ont été considérées comme prescrites.
Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’indiquer que la prescription des décisions de justice suscitées pour les tribunaux de première instance statuant en matière pénale à Casablanca, Tanger et Khemisset est due aux problématiques de la notification pénale qui concerne :
- les adresses incomplètes ou fausses ou encore situées en dehors du périmètre d’influence du tribunal ;
- l’insuffisance des ressources humaines qualifiées ;
- le refus des huissiers de justice de participer aux opérations de notification forcée pénale sous prétexte que les indemnités qui leur sont servies ne sont pas à la hauteur des efforts déployés par eux, surtout lorsque les adresses où les notifications devant être faites sont éloignées et nécessitent des frais.
4. Détermination des responsabilités en matière de recouvrement entre le Ministère de la justice et des libertés et la Trésorerie générale du Royaume Cette question sera réglée, de manière adéquate et dans des délais précis, dans le cadre d’un projet de circulaire conjointe entre le Ministre de la justice et des libertés et le Ministre de l’économie et des finances dans le domaine du recouvrement et dont la mouture finale est en cours d’élaboration.
5. Non-validité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la circulaire conjointe entre le Ministère de la justice et des libertés et la Trésorerie générale du Royaume Bien que la circulaire mise en œuvre actuellement et qui remonte à 1993 ne soit pas signée, la Trésorerie générale du Royaume et ses services régionaux et provinciaux l’appliquent encore. Le Secrétariat greffe s’attèle à l’adaptation de cette circulaire aux nouveaux développements juridiques en matière de recouvrement.
6. Non-opérationnalisation de l’accord de coopération et de partenariat entre le Ministère de la justice et des libertés et la Trésorerie générale du Royaume Il y a lieu d’indiquer qu’il s’agit là d’une question pendante avec la Trésorerie générale du Royaume et que le Ministère de la justice et des libertés est en train de renforcer la coordination avec les services concernés en vue d’accélérer l’émission de cette circulaire.