846 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
7. A propos des dates de prononciation des jugements et date de leur émission par écrit Normalement, la prononciation des décisions pénales de justice ne peut se faire qu’après leur rédaction.
Néanmoins, il est à remarquer que cette procédure n’est pas souvent observée. Il s’agit là d’un problème que l’Inspection générale du Ministère de la justice et des libertés essaie de limiter à l’occasion de ses visites aux différents tribunaux du Royaume.
Il convient, également, de préciser que tous les jugements en matière d’infractions et de délits qui constituent le plus grand nombre d’affaires soumises aux tribunaux ne sont prononcés qu’une fois rédigés sur des modèles spécialement préparés à cet effet.
8. Notification par l’intermédiaire de la poste recommandée Il convient d’assurer que les vignettes postales sont distribuées par l’administration centrale du Ministère de la justice et des libertés à tous les tribunaux du Royaume, selon les crédits budgétaires prévus annuellement à cet effet et les besoins exprimés par les directions déconcentrées.
9. Notification par l’intermédiaire de curateur Les tribunaux appliquent la procédure de la notification par l’intermédiaire de curateur bien qu’elle ne soit pas efficace. En outre, elle fait face à de nombreuses problématiques qui nécessitent une intervention législative, surtout pour la partie qui prend en charge les frais de publicité et les procédures comptables utilisées dans ce domaine, ceci si cette procédure n’est carrément pas supprimée vu les problèmes qu’elle pose.
10. Avertissement en tant que procédure du recouvrement forcé Il est à remarquer que la base comptable utilisée dans les tribunaux ne met pas en œuvre la procédure d’établissement des états originels d’avis telle qu’elle a été prévue par le Code de recouvrement des créances publiques publiée en 2000 et qui est appliquée uniquement par les services des impôts dans le cadre du recouvrement forcé.
S’agissant des tribunaux, ce sont les états de prise en charge qui sont établis en attendant la restructuration de la base comptable pour les tribunaux. Cette question a fait l’objet de plusieurs réunions avec les responsables de la Trésorerie générale du Royaume en application de la circulaire conjointe relative à la présentation du compte de gestion de la part des comptables des tribunaux à la Cour des comptes.
11. Non-opérationnalisation de l’avis à tiers détenteur Cette procédure est prévue dans le projet de circulaire conjointe entre le Ministre de la justice des libertés et le Ministre de l’économie et des finances.
12. Non-généralisation de l’expérience de la contrainte par corps dans les centres frontaliers La non-généralisation de l’expérience de la contrainte par corps dans les centres frontaliers à l’intérieur du territoire national fait face à la problématique du manque de moyens logistiques nécessaires au niveau des services de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale.