847BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
13. Non-application des pénalités de retard de paiement et des frais de recouvrement forcé Ce problème est dû au fait que l’arrêté conjoint du Ministre de la justice et des libertés et du Ministre de l’économie et des finances qui va organiser l’opérationnalisation de l’application des pénalités de retard, comme cela a été indiqué précédemment, n’a pas encore été pris.
14. Organigramme et prérogatives du greffe et le manque d’interêt donné à la division de l’exécution repressive Le Ministère compte s’attaquer à la modernisation des structures et des unités concernées pour dépasser le dilemme de la notification et du recouvrement et ce, en créant un organisme ou une unité d’exécution pénale qui prendra en charge l’exécution amiable ou forcée des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépenses et des frais de justice, conformément aux recommandations de la charte de réforme du système judiciaire, après l’approbation de ses différentes composantes, y compris la révision du système de recouvrement, par Sa Majesté le Roi, que Dieu le glorifie.
15. Regroupement des prérogatives de l’ordonnateur et du comptable public en matière de recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépenses et des frais de justice A ce sujet, le Ministère de la justice et des libertés veillera, dans le cadre de la circulaire conjointe susvisée, à mettre en place les bases opérationnelles pour charger le Ministère public du rôle de l’émission des extraits des décisions judiciaires, conformément aux articles 40, 49 et 597 de la Loi relative à la procédure pénale, étant donné qu’il constitue la partie chargée de l’exécution des décisions judiciaires. Quant à la mission de recouvrement, elle sera mise à la charge du chef du secrétariat greffe. Cette solution permettra de réduire la charge qui pèse sur celui-ci dans les tribunaux et, par conséquent, facilitera la séparation entre les missions de l’ordonnateur et du comptable public.
16. Mouvement périodique du personnel de la division de l’exécution repressive Les commissions de surveillance dépendant du Ministère de la justice et des libertés ont relevé ce phénomène et ses effets négatifs aux niveaux de différents tribunaux. A cet égard, la Division du recouvrement de la Direction du budget et du contrôle au sein de ce Ministère est en train de coordonner avec la Direction des ressources humaines en vue de désigner des fonctionnaires chargés du recouvrement, à l’instar de ce qui est mis en œuvre concernant les comptables publics exerçant auprès des bureaux de comptabilité et de la caisse dans les tribunaux ou de ce qui s’applique au sein des services de la Trésorerie générale du Royaume en matière de recouvrement.
Il importe de souligner que dans le cadre de la résolution des problématiques qui entravent le bon fonctionnement du système de recouvrement, tout en tenant compte des observations de la Cour des comptes, la commission centrale chargée de la préparation de la circulaire conjointe relative au recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépenses et des frais de justice a été opérationnalisée. Cette commission qui comprend les représentants de toutes les directions centrales travaillera en coordination avec les services concernés de la Trésorerie générale du Royaume pour mettre en place les dispositions de l’accord de coopération et de partenariat entre le Ministère de la justice et des libertés et la Trésorerie générale du Royaume au sujet du recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, des dépenses et des frais de justice dans la perspective de la mise en place de la charte de la réforme du système judiciaire en ce qui concerne le recouvrement et, en particulier, la création d’un organisme ou d’une unité d’exécution pénale qui prendra en charge le recouvrement amiable et forcée des amendes ayant fait l’objet de jugements de la part des tribunaux.