de l’année budgétaire 2010, qui stipule dorénavant que les délais d’exigibilité des amendes et des condamnations pécuniaires courent à partir du moment où la décision de condamnation a puisé toutes les voies de recours ordinaires. Néanmoins, le principe de l’autorité de la chose
loi de finances n°48.09 de l’année budgétaire 2010, qui stipule dorénavant que les délais d’exigibilité des amendes et des condamnations pécuniaires courent à partir du moment où la décision de condamnation a puisé toutes les voies de recours ordinaires. Néanmoins, le principe de l’autorité de la chose
Loi n° 35-11 a été promulgué modifiant et complétant ainsi les dispositions du code de la procédure pénale. En effet, conformément aux dispositions des articles 649, 650…
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