723BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- La mise à disposition d’une adresse e-mail qui permet aux établissements pharmaceutiques de transmettre leurs déclarations dans les plus brefs délais.
- la sensibilisation des établissements pharmaceutiques pour le respect des dispositions règlementaires relatives aux déclarations de leurs états de stock de sécurité et d’éventuels risques de rupture de stock, via la transmission de différents courriers de rappel.
- L’élaboration et diffusion auprès des EP d’une circulaire n°140 DMP/00 en date du 11/09/2012, rappelant les modalités réglementaires sur les stocks de sécurité des médicaments.
- La vérification du respect de la législation et la réglementation en vigueur, à travers des missions d’inspections.
- Utilisation d’une application informatique pour le traitement des données des états de stocks déclarés par les EPI.
- Une surveillance renforcée pour les médicaments stratégiques (médicaments essentiels, vitaux et sous monopole) 4. La gestion de l’approvisionnement en médicaments et consommables médicaux par le Ministère de la Santé ¾ Une procédure de fait non basée sur une méthodologie et des directives préétablies La DHSA qui pilote cette activité, et au regard des observations des membres de la Cour des Comptes, travaille actuellement en concertation avec les autres directions centrales, la DA et les directions régionales de la santé sur un projet de circulaire relative à la création d’un comité national des médicaments et des dispositifs médicaux tout en spécifiant ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement (établissement de procédure écrites et validées, rédaction des procèsverbaux…) ¾ Disparités entre les délégations dans la procédure de détermination des besoins L’approche pour la sélection des produits est respectée par toutes les délégations. Pour la détermination des besoins, le facteur principal sur lequel il est insisté c’est l’utilisation comme référence des données statistiques sur les centres de santé en termes de population de desserte, données épidémiologiques, ressources humaines et ce pour donner plus de fiabilité aux prévisions.
Pour le comité des médicaments, celui-ci est composé de représentants de différents services hospitaliers et ambulatoires, et par conséquent il ne peut comprendre l’ensemble des médecins.
¾ Mauvaise estimation des besoins par les hôpitaux Les besoins en médicaments des hôpitaux sont bien étudiés par les comités de médicaments et l’administration. Pour les hôpitaux cités comme cas de dépassement des besoins, il ne s’agit que d’une situation provisoire où des services hospitaliers à forte utilisation des médicaments étaient en aménagement, et les dispositions nécessaires ont été prises pour redéployer les stocks en attendant la reprise d’activité de ces services hospitaliers.
Il a bien été noté que l’approche de détermination des besoins en médicaments est respectée, à noter que ces prévisions sont validées par un comité des médicaments au niveau de chaque hôpital.