722 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A l’heure actuelle, les Bonnes Pratiques de Fabrication Marocaines ne sont pas encore publiées. Les EPI sont tenus de se conformer aux BPF européennes, conformément à la circulaire du MS 36/10 du 31/07/1995 Toutefois, en cas de constatation de non conformités, des missions de suivis sont programmés jusqu’à la levée de la non-conformité.
En plus, la délivrance d’un certificat de BPF aux EPI est assujettie à la conformité de l’EPI aux normes BPF adoptées.
Des check-lists de vérification des EPI, des grossistes et des pharmacies d’officines ont été établies sur la base des exigences législatives et réglementaires marocaines en vigueur et des exigences des BPF, BPD et BPO.
¾ Inefficacité des suites données aux infractions relevées La mission des pharmaciens inspecteurs se résume à la constatation des faits et infractions éventuelles relatifs au domaine pharmaceutique.
L’application des sanctions est du ressort des instances concernées, selon le cas, soit :
- Le Procureur du Roi ;
- Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (sanctions disciplinaires).
Lorsque les anomalies sont jugées critiques, des missions de suivis (hors programme) sont diligentées systématiquement sans délais. Le suivi est assuré par les pharmaciens inspecteurs jusqu’à la levée de l’infraction.
Toutefois, en cas de constatation de non conformités, des missions de suivi sont programmés jusqu’à la levée de la non-conformité.
¾ L’observatoire national de l’approvisionnement en médicaments (l’ONAMPP) • Absence de données pour le suivi des ruptures de stocks La DMP-ONAMPP a procédé à la sensibilisation des établissements pharmaceutiques pour le respect des dispositions relatives aux déclarations des états de stock de sécurité.
A cet effet, une circulaire (n°140 DMP/00 en date du 11/09/2012) de rappel des modalités réglementaires sur les stocks de sécurité des médicaments a été élaborée et diffusée.
De même, le MS-DMP en collaboration avec le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens Fabricants Répartiteurs a organisé une table ronde au sujet des stocks de sécurité.
Les EPI et les grossistes répartiteurs sont tenus conformément à l’article 3 de l’arrêté n°263-02 d’adresser à la DMP une déclaration de leurs états de stock.
• Absence d’actions efficaces pour remédier aux ruptures de stocks L’ONAMPP suit l’état de l’approvisionnement du marché national en médicaments et des produits pharmaceutiques. Il vérifie leur disponibilité auprès des EPI et grossistes répartiteurs. Ensuite, il recueille et traite toute information relative aux ruptures des médicaments.
Le MS- DMP a mis en place en 2013, un plan d’action dont le but est de prévenir, d’éviter ou limiter d’éventuelles ruptures de stocks, à travers notamment :