BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 64
arrêté n° 263-02 relatif aux stocks de sécurité des médicaments, précise que les établissements pharmaceutiques doivent adresser au Ministère de la Santé, au début de chaque mois, une déclaration indiquant les listes des stocks de sécurité détenus à la fin du mois précédent ainsi que leurs empla