874 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Institut Supérieur de l’Administration (ISA) L’institut supérieur de l’administration (ISA) a été créé par la loi n° 78-99 promulguée par le dahir n°1- 00-344 du 26 décembre 2000, sous forme d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et soumis à la tutelle du chef du Gouvernement.
L’objectif principal de l’ISA est de pourvoir en cadres supérieurs la haute fonction publique.
Entre 2004 et 2011, il a été procédé à la formation diplômante de huit promotions de 202 élèves au total. Concernant la formation continue, l’ISA a assuré la formation de 2645 cadres des administrations et des établissements publics.
L’institut est géré par un directeur (en poste depuis sa nomination par Dahir le 20 juin 1996) assisté par le directeur des études et de la formation continue et le directeur des stages et des ressources.
Le Personnel est composé de (21) fonctionnaires dont (15) cadres. Il est à signaler que l’ISA ne dispose pas d’enseignants permanents, mais fait appel de façon exclusive pour assurer ses cycles de formation à des vacataires: Professeurs universitaires, hauts cadres de l’administration, experts étrangers.
Les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’ISA, arrêtés au titre de l’exercice 2011, s’élèvent respectivement à 13.417.994,12 DH et 636.000,00 DH. La dotation annuelle accordée jusqu’à 2011 est de 6 millions de dirhams. Les ressources propres de l’ISA sont principalement générées par la formation continue qui se sont élevées en 2011 à 4.270.249,18 DH. Les charges du Personnel, les indemnités des enseignants vacataires et la rémunération forfaitaires (bourses) des élèves non fonctionnaires de l’ISA, représentent 80% du budget de fonctionnement.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Les principales observations relevées sont exposées, ci après, avec des recommandations en vue d’assurer une bonne réalisation des missions qui sont dévolues et les moyens mis à la disposition de l’ISA et d’améliorer les systèmes de gestion de l’institut.
A. Appréciation de la gestion de l’ISA 1. Stratégie et plans d’action ¾ Absence de stratégie de formation et plans d’action La Cour des comptes a constaté l’absence d’une vision globale de formation des cadres supérieurs pour répondre aux besoins et priorités de développement et de modernisation de l’administration.
Ainsi, elle n’a pas pris connaissance d’un document cadre qui retrace les orientations stratégiques, les liens entre l’ISA et son environnement (tutelle, université, administration..), la cadence et la programmation des activités de l’institut et l’optimisation des moyens budgétaires et humains qui lui sont alloués pour assurer ses missions.
Il a été constaté aussi l’absence d’une évaluation des besoins et des attentes des administrations.
En effet, malgré que la formation continue constitue un axe central dans les missions assurées par l’institut, aucune déclinaison des besoins à satisfaire et des objectifs à atteindre en termes d’effectifs à former et de recettes prévisionnelles n’a été effectuée. C’est plutôt une approche au cas par cas qui a été adoptée en la matière.