BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 240loi n° 78-99 promulguée par le dahir n°1- 00-344 du 26 décembre 2000, sous forme d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et soumis à la tutelle du chef du Gouvernement.PDF officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 245loi n°78-99 qui dispose que le budget doit être approuvé par le Conseil d’administration avant son exécution.PDF officiel