879BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
partenaires potentiels à travers des actions ciblées comme l’organisation des journées portes ouvertes ou des manifestations et rencontres de haut niveau permettant de faire connaître davantage les atouts de l’institut dans ses domaines de compétences.
6. Gouvernance et contrôle interne ¾ Non tenue des conseils d’administration de l’ISA au titre des exercices 2007-2008 et 2009 Il a été constaté que le conseil d’administration de l’ISA ne s’est pas réuni durant la période 2007-2009 soit trois années de suite. Il est à préciser que l’exécution des budgets correspondants à ces périodes s’est faite sur la base des dérogations du Premier Ministre.
Par ailleurs, le directeur n’a présenté les rapports d’activités de l’institut pour les trois exercices précités, que lors du conseil d’administration du 17 Mars 2010.
La Cour des comptes note que des dérogations formelles ont été accordées par Le Premier Ministre à l’ISA pour fonctionner normalement en l’absence de tenue des sessions annuelles des conseils d’administration de l’institut pour la période (2007-2008-2009). Toutefois, la Cour des comptes rappelle qu’il y a lieu de respecter scrupuleusement la loi n°78-99 qui dispose que le budget doit être approuvé par le Conseil d’administration avant son exécution.
¾ Non tenue des réunions du conseil scientifique Le conseil scientifique a été crée par la loi n°78-99 portant création de l’institut supérieur de l’administration. Le conseil d’administration devrait fixer la composition, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique. Il a été relevé que lors des conseils d’administration de l’ISA, aucune résolution ne fait acte de la désignation des membres de ce conseil.
L’ISA n’a produit à la Cour des comptes qu’une liste nominative des membres du Conseil scientifique établie par les soins du directeur de l’institut.
La Cour des comptes a constaté que certains membres du conseil scientifique sont aussi membre du jury et du comité de coordination du concours.
Elle a relevé aussi que le conseil scientifique n’a tenu que deux réunions qui ont fait l’objet d’un procès verbal le 8 octobre 2003 et le 17 décembre 2007.
La Cour des comptes recommande au Conseil d’administration de procéder à la désignation des membres du conseil SCIENTIFIQUE CONFORMÉMENT AU TEXTE DE CRÉATION DE L’ISA. IL EST AUSSI RECOMMANDÉ AUX RESPONSABLES DE L’ISA DE VEILLER au bon fonctionnement de ce conseil.
¾ Insuffisances du contrôle interne A ce niveau, les remarques portent essentiellement sur :
- L’absence de description des tâches dévolues aux entités chargées de l’administration de l’ISA, selon une répartition des postes et fonctions entre les deux directions de l’institut ;
- L’absence d’un système permettant la remontée de l’information concernant l’ensemble des activités de l’institut ;
- Le système d’information se limite à la simple gestion administrative alors qu’il doit être consacré au traitement des données, au développement de la recherche appliquée dans le domaine de la gestion publique.
Il est recommandé à l’ISA d’adapter son système d’information et de gestion notamment par la mise en place d’un tableau de bord englobant les indicateurs de performances pédagogiques et de gestion de l’institut.