880 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il est recommandé aussi de mettre en application le manuel de procédures existant afin de mieux cerner la description des tâches et des responsabilités.
B. Appréciation du projet de fusion ENA-ISA Cette partie relate l’appréciation du parcours et les péripéties qui ont marqué la longue opération de FUSION DE L’ENA ET L’ISA.
En effet, la réflexion relative au processus de repositionnement stratégique des activités de formation ADMINISTRATIVE DE L’ENA ET DE L’ISA ET AUX RECOMMANDATIONS À PROPOSER, A DÉMARRÉ DEPUIS NOVEMBRE 2004. Une commission de réflexion a été alors mise en place.
Les débats ont principalement porté sur comment apporter des réponses concrètes aux questions fondamentales en matière de formation administrative visant à mieux répondre aux attentes de l’Etat dans le domaine de la modernisation de l’administration d’une part et le maintien des deux établissements ou leur regroupement dans un cadre unique placé sous une seule autorité, d’autre part. Ce dernier scénario a été jugé plus avantageux lors de la tenue de la 5ème session du Conseil d’administration de l’ISA le mercredi 19 avril 2006, sous la présidence du Premier ministre.
Il est à rappeler que l’option retenue vise à créer deux pôles au sein de la future structure à savoir le pôle de la formation initiale dédié exclusivement à un vivier de cadres de hauts potentiels pour des emplois supérieurs capables d’assurer les fonctions de conception et de décision stratégique et d’assumer des responsabilités de pilotage des actions de la modernisation de l’administration marocaine, d’une part, et un autre pôle chargé de la formation continue pour la qualification du plus grand nombre de cadres de niveau intermédiaire dans les différents métiers de base de la gestion administrative à l’échelon régional et national, d’autre part.
La commission avait également recommandé d’engager une étude approfondie des besoins et attentes des administrations en vue de corroborer les résultats obtenus avec les orientations futures à retenir. A ce jour cette étude n’a jamais été réalisée.
Il est à noter qu’ à l’issue du conseil d’administration de l’ISA tenu le 13 Août 2012 sous la présidence de Monsieur le Chef de Gouvernement, le principe de création d’une commission a été retenu pour réfléchir sur les modalités pratiques de mise en place de la fusion ISA- ENA.
Il est à signaler enfin que le Conseil de gouvernement tenu le 19 septembre 2013 a examiné et adopté le projet de loi 038-13 portant création de l’Ecole nationale supérieure de l’Administration.
L’opération de fusion appelle les observations suivantes:
¾ Non mise en oeuvre du projet de fusion depuis 2008 La lettre n°1607 du 4 juin 2008, adressée par le Premier ministre au Ministre délégué auprès du premier Ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, fait part de l’accord royal en ce qui concerne la fusion entre les deux établissements.
Entre juin 2008 et Juillet 2012 et malgré quelques tentatives timides pour opérationnaliser cette fusion, le projet est resté en veilleuse et beaucoup d’incertitudes et d’incompréhension entourent la mise en place effective de cette fusion en plus des manques à gagner en termes de budget et des coûts engendrés par le fonctionnement de deux établissements sans effets de synergie malgré la similitude de leurs missions et activités.