881BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Les responsables concernés sont interpellés sur les raisons de ce retard dans la mise en œuvre du projet de fusion.
¾ La gestion des affaires courantes et l’attentisme marquent les activités des deux institutions depuis 2004 LA COUR DES COMPTES A CONSTATÉ QUE LE RETARD ACCUSÉ DANS LA FUSION DE L’ISA ET L’ENA ET L’ABSENCE DE visibilité quant aux modalités de sa concrétisation, ont installé ces deux institutions dans l’attentisme, ce qui s’est répercuté sur la programmation et la planification de leurs activités et a freiné le dynamisme escompté d’elles pour répondre aux besoins des administrations notamment à moyen terme.
¾ Manque de vision sur les modalités pratiques de l’opérationnalisation de la fusion La finalité de l’opération de fusion devrait être guidée par la volonté de rationaliser les actions de formation administrative assumées aujourd’hui par les deux établissements ISA et ENA.
L’approche à adopter pour mettre en place les structures adéquates et ses implications en termes d’organisation ne sont pas encore définies ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme en termes de fonctionnement interne, de gestion, de budgets et de modifications des textes nécessaires à la concrétisation du projet de fusion. Une concertation élargie de toutes les parties prenantes est nécessaire pour garantir la réussite du projet de fusion.
La Cour des comptes prend acte du nouveau processus de fusion entamé depuis juillet 2012 sous l’égide du Chef du Gouvernement et recommande aux responsables concernés d’accélérer le processus de fusion afin de mettre en place une nouvelle institution capable de constituer un véritable vecteur de la modernisation de l’administration.