191/05, la majorité du patrimoine foncier exploité par la commune revient à l’administration du
domaine.
L’acquisition de ces biens est tributaire de la lenteur des procédures administratives et de l’indisponibilité des fonds nécessaires à cela. Le prix de cession proposé par l’administration du domaine n’a pas été admis par la commune qui demande la gratuité. Rappelons qu’en 2007, la direction du domaine a suggéré à la commune la cession d’un lot de terrain dont la superficie est de 23.536 m² à un prix de 200 DH le mettre carré, soit un montant global de 4.707.200,00 DH. Cependant le conseil n’a pris aucune diligence nécessaire pour accomplir cette cession.
2. non-tenue du sommier de consistance Il a été constaté que la commune ne tient pas de registre de patrimoine communal en l’occurrence le sommier de consistance, ce qui contredit les dispositions du 1er article de la décision ministérielle en 31 décembre 1921 concernant les méthodes de gestion du patrimoine général des communes.
Le « registre » présenté par les services de la commune ne contient pas toutes les informations inscrites au le 1er article de la décision ministérielle précitée tel que : « biens publics, biens privés, type du bien, son origine, date de son entré dans le patrimoine, superficie,… ». En outre, le « registre » en question n’est pas visé par l’autorité compétente et ce en application du circulaire du ministre de l’intérieur numéro 248 en 20 avril 1993.
Il est recommandé de régulariser la situation du patrimoine foncier exploité par la commune et d’appliquer la réglementation relative à la tenue du sommier de consistance.
E. Gestion des recettes 1. Insuffisances de l’effort du recouvrement L’effort du recouvrement durant l’année 2010 reste faible et ne dépasse pas 5% en comparaison avec l’année 2009, puisque la part des restes à recouvrer est importante par rapport aux recettes recouvrées. Ceci, est dû à la faiblesse de l’effort consenti de l’administration fiscale locale (ordonnateur et régisseur). A titre d’exemple, au 31 décembre 2010, le reste à recouvrer est de 13.964.677,78 DH dont 2.396.817.06 DH des droits et taxes de la commune.
2. non réalisation du recensement des terrains soumis à la taxe sur les terrains non bâtis Il a été constaté que la commune ne réalise pas le recensement annuel par la commission compétente et ce en application de l’article 32 de la loi 47-06 concernant la fiscalité des collectivités locales, ainsi que l’opération de recensement des terrains soumis à la taxe sur les terrains non bâtis en application de l’article 49 de la loi précité.
En outre, la commune n’applique pas la procédure de la taxation d’office telle qu’elle est fixée à l’article 158 de la loi 47-06 pour les assujettis qui ne déposent pas leurs déclarations. Il a été constaté encore, l’absence des déclarations des titulaires ou détenteurs des terrains exonérés temporairement de cette taxe avec les documents justificatifs nécessaires, ce qui entrave l’effort de contrôle exercé par les services de la commune.
1989BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)