C. Gestion de l’urbanisme
1. Observations générales concernant l’ensemble des lotissements Durant la période 2004 - 2010, il a été autorisé la réalisation de plusieurs lotissements dans le territoire de la commune urbaine de Taroudant, mais la vérification des dossiers de ces lotissements a abouti à l’apparition de dysfonctionnements qui concernent les points suivants :
- La non-élaboration de l’étude préalable du lieu du lotissement en vue de déterminer les axes des routes et les lieux des équipements généraux ;
- Le retard dans la délivrance des autorisations pour la réalisation de certains lotissements ;
- Le retard dans l’exécution et l’achèvement de plusieurs lotissements.
2. non-respect des procédures Il a été constaté que la commune ne respecte pas les procédures lors de la gestion des dossiers d’urbanisme, à titre d’exemple :
- La non-délivrance d’un reçu de la part du service de l’urbanisme en contrepartie de la demande de l’autorisation pour la réalisation de lotissement, ce qui enfreint les dispositions du premier article du décret 2.92.833 du 12 octobre 1993 pris pour l’application de la loi 25.90 concernant les lotissements et les groupements d’habitations et le morcèlement;
- La non-notification de l’autorisation de lotir aux pétitionnaires par lettre recommandé avec accusé de réception, ce qui enfreint les dispositions de l’article 9 du décret 2.92.833 précité;
- Les lotisseurs ne procèdent pas au dépôt de la déclaration de fin des travaux des équipements ou son envoie aux services de la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article 15 du décret 2.93.833 précité;
- La commune a accepté des dossiers de demande de réalisation des lotissements sans que ces dossiers ne comprennent tous les documents cités dans la législation concernant les lotissements. Il a été constaté, en effet, l’acceptation des dossiers en absence des plans de réalisation des routes et des différents réseaux d’eau d’assainissement et d’électricité, et ce en application de troisième paragraphe de l’article 4 de la loi 25-90 précité, ainsi que les articles du 1er au 6 du décret 2.92.833 du 12 octobre 1993 pour l’application de cette loi. Il est à signaler, que le dernier paragraphe du 1er article du décret 2.92.833 du 12 octobre 1993, exige la nécessité de la présentation de tous les documents nécessaires cités dans les articles 2 ;3 ;4 ;5 et 6 du décret: « aucun dossier n’est accepté sans qu’il contient tous les documents cités dans le dernièr paragraphe ».
A ce titre, il est recommandé de remedier à tous ces dysfonctionnements et d’appliquer les procédures légales et réglementaires en vigueur.
d. Gestion du patrimoine 1. non régularisation de la situation du patrimoine foncier exploité par la commune Les biens exploités par les services de la commune n’appartiennent pas à la commune y compris le magasin communal, le siège de la commune et le terrain de sport. A l’exception du terrain qui a été acquis par la commune dans la région de « lasstah » en 1er Mars 2007 par contrat de vente numéro 1988 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)