¾ L’autorisation de création de lotissements par la commune sans instruction préalable
du dossier technique Les services de la commune ne sont pas dotés de ressources humaines qualifiées, notamment les cadres supérieurs comme les ingénieurs et les topographes qui peuvent procéder à l’instruction préalable des projets suivant une vision globale et en fonction des cas présentés. L’existence de la division technique et celle de l’urbanisme répond uniquement à un souci organisationnel, du moment qu’elles sont incapables d’assurer les procédures d’études en l’absence d’ingénieurs affectés à ces deux divisions.
Cette tache est confiée généralement aux ingénieurs relevant de l’agence urbaine ou des services de la willaya. En ce qui concerne l’instruction du dossier technique, la commune recourt aux autorités compétentes dont les services sont dotés d’ingénieurs spécialisés dans les domaines de la voirie, du réseau d’assainissement, de l’eau potable, de l’électricité, de la télécommunication et de la protection civile. C’est ainsi que la commune ne procède à aucune opération de réception des travaux et ne délivre aucun permis d’habiter sans prendre en considération les avis des représentants des services extérieurs.
¾ Octroi par la commune de l’autorisation de construire sur des terrains non équipés sans imposer le recours à la procédure de création de lotissement La construction de la ville de Tamansourt a été autorisée en deux temps: Une première autorisation concerne un lot d’une superficie de 530 ha et la deuxième concerne un lot d’une superficie de 650 ha.
Ainsi la commune avait exigé de la société Alomrane l’application de la procédure de construction et celle de lotissement, alors que ladite société avait préféré la construction sur des lots aménagés disposant d’autorisations de lotissements. Si le recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement doit être exigé de la société en question d’un point de vue juridique, les services de la commune dispose de moyens pour le faire, du moment que les projets concernés par les autorisations et cités au rapport n’ont pas encore été réceptionnés.
C. Gestion des recettes 1. Absence d’une mise à jour de l’arrêté fiscal La commune procède actuellement à la mise à jour de l’arrêté fiscal par l’actualisation de certaines redevances et taxes, comme la taxe sur la dégradation des chaussées et la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour usages liés à la construction tels que l’accumulation des gravats des constructions et des démolitions…etc ; aussi par la révision des taux et tarifs chaque fois que cela s’avère nécessaire. En effet la série de consultations entamées par la commune avec la société civile et les différents acteurs locaux a donné lieu à un projet d’arrêté fiscal complet comprenant toutes les taxes et redevances devant être recouvrées par la commune. Ce projet sera approuvé lors de la session extraordinaire du mois de décembre 2013 dans sa version définitive.
2. Dysfonctionnement au niveau de l’occupation du domaine public communal par l’exploitation des panneaux publicitaires ¾ Prise en charge par la commune des dépenses d’électrification des panneaux publicitaires à la place des sociétés redevables Comme vous le savez, le contrat de gestion liant la commune à la société Alomrane prévoyait la prise en charge par la commune des frais relatifs à l’éclairage public à partir du début de l’année 2013. Les services de la commune ont procédé au redressement de cette situation par l’envoi de lettres aux 1849BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)