redevables qui exploitent, sans titre légal, le réseau de l’éclairage public pour régulariser leur situation
vis-à-vis de la commune.
¾ non application par la commune des redevances liées à l’occupation du domaine communal public par les panneaux publicitaires Comme nous l’avons déjà mentionné plus haut, la commune de Harbil s’est vu récemment confiée la gestion de la ville de Tamansourt sans que les projets d’équipements soient totalement réceptionnés pour que tous les services publics puissent faire partie du patrimoine de la commune, ce qui complique davantage sa mission de sauvegarde de ce patrimoine. Malgré cela, des efforts énormes sont déployés pour faire face à cette situation dont l’envoi de lettres aux redevables concernés pour procéder aux régularisations nécessaires par le biais du service du Patrimoine chargé du suivi de ce dossier.
¾ non respect du principe de la concurrence lors de l’octroi de l’autorisation d’implantation des panneaux publicitaires Etant donné que la ville de Tamansourt a été récemment crée et équipée, et compte tenu des contraintes liées au manque des ressources humaines qualifiées et la dimension très étendue de l’espace du ressort d’une commune, qui vit une période transitoire caractérisée par le passage d’une commune rurale disposant de moyens très limités à une autre qui se voit obligée d’abriter une ville de la dimension de la ville nouvelle de Tamansourt; et du moment que la réception définitive de l’ensemble des composantes de la ville n’a pas encore été constatée, les services de la commune vont préparer un cahier de charges qui répond aux critères reconnus avant de le soumettre à l’approbation du conseil communal et de l’autorité de tutelle.
3. taxe sur l’extraction des produits de carrière Comme vous le savez, cette taxe est régie par la circulaire interministérielle n° 87 du moi de septembre 1994 qui confie à la commune le pouvoir d’autorisation, de contrôle et d’exécution du cahier de charges en plus de la commission composée de plusieurs intervenants dont celui de l’agence du bassin hydraulique, de la direction de l’équipement et de la willaya de Marrakech.
A cet effet, la commune dispose d’un recensement minutieux des redevables, d’une cartographie et des fiches techniques détaillées des lieux d’extraction et des délimitations des carrières, ainsi que des autorisations d’exploitation délivrées aux sociétés, mais qui lui sont parvenues tardivement de la part de l’agence du bassin hydraulique de Marrakech qui assure leur établissement. Quant à la question du contrôle de l’extraction des produits des carrières, il faut avouer que cela pose de grands problèmes et complications dans la pratique, car la durée de l’autorisation délivrée par la commission est limitée à une année, ce qui pousse les redevables à partager les quantités à extraire sur plusieurs périodes, en fonction de la loi de l’offre et la demande et de la déclaration qu’ils ont déposé.
Face à l’impossibilité de vérifier les quantités réellement extraites, la commune a adopté des solutions alternatives telles que la tenue de registres des quantités extraites et leur comparaison avec les déclarations effectives enregistrées pendant les périodes antérieures ou dans les carrières avoisinantes.
Aussi la commune recourt au refus motivé des demandes d’autorisation ou la fermeture de certaines carrières qui ne respectent pas les conditions de sécurité environnementales ou celles qui exposent les biens publics ou privés au danger, surtout que la commune abrite, désormais, un investissement urbanistique qui est la ville de Tamansourt et un pole industriel et économique.
Enfin, et en l’absence d’un véritable contrôle qui doit être exercé par les différents intervenants en la matière (les services extérieurs concernés, les services techniques de la commune...), il serait impossible de pouvoir déterminer avec précision les quantités réellement extraites pour pouvoir s’acquitter des 1850 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)