droits et taxes qui s’imposent. Ainsi la commune veillera à la révision des quantités extraites par les
sociétés concernées qui ont été citée dans le rapport et les inciter à s’acquitter des droits et taxes qui leur sont exigibles.
4. taxe sur les débits de boisson ¾ prise en compte des déclarations forfaitaires du fait de la non tenue d’une comptabilité par les redevables Les types de redevables cités dans le rapport, et dont les activités présentent un caractère artisanal et saisonnier, exercent pour la plupart d’entre eux dans les douars. Malgré cela la commune déploiera des efforts supplémentaires pour les soumettre aux vérifications nécessaires. Quant au caractère dérisoire du chiffre d’affaires journalier déclaré, cela s’explique par l’interruption des activités pour la plupart des redevables pendant une certaine période et la reprise pendant une autre, et la cessation ou le changement d’activités pour les autres cafés dans le cadre de la restructuration du douars Nzalt Lharmel.
¾ non application de l’amende pour non dépôt de la déclaration d’existence Des amendes ont été appliquées à l’encontre des exploitants de cafés qui ont déposés leurs déclarations d’existence en dehors des délais prescrits en vertu de la loi n° 06/47; alors qu’une bonne partie des redevables qui n’ont pas déposés leurs déclarations d’existence au début de leurs activités commerciales, ne payent pas, de ce fait, le montant de la taxe. Ce qui a amené la commune à refuser de leur délivrer les autorisations en matière des débits de boisson. Par contre, il existe d’autres exploitants qui occupent le domaine public communal et exercent des activités commerciales mais qui n’ont pas de rapport avec le débit de boisson.
¾ non recours par la commune au droit de contrôle Les services de la régie des recettes et de l’assiette fiscale relevant de la commune ne sont pas dotés de ressources humaines qualifiées et de moyens logistiques nécessaires pour l’accomplissement de ce type d’opérations, en plus des autres taches qu’ils sont tenus d’accomplir quotidiennement; et sont de ce fait obligés, plusieurs fois, à rejeter les déclarations incomplètes et à les faire retourner aux redevables pour complément d’information sous réserve de l’application des dispositions prévues par la loi n° 17/95 portant code de recouvrement des créances publiques. Ses services sont parfois incités à recourir aux visites inopinées sur place ou à la demande d’information auprès des autorités locales et des habitants, en vue de s’assurer de la situation réelle du redevable.
5. taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ non application de la taxe sur les terrains non bâtis qui relèvent des lotissements Généralement tous les lotissements autorisés cités dans le rapport ont payé le montant de la taxe. Il s’agit des lotissements Ryad Al Yassmine 2, l’opération Madinate Zahra, l’opération Ksour Harbil, l’opération Ryad Al Firdaous, l’opération Ryad Al Marjane, l’opération Al Yaqout1 et de l’opération Ksour Jbilate.
Pour ce qui concerne les terrains non bâtis n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation de lotir, la société Alomrane a pu avoir deux autorisations d’aménagement de la ville de Tamansourt en 2004 et 2006 ;
ce qui lui permettra d’être exonérée provisoirement, de par la loi, jusqu’aux années 2012 et 2014 respectivement, comme stipulé dans la lettre n° 22826/DCL du 30/12/2013 émanant du Walli de Marrakech.
1851BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)