¾ Perte de ressources financières en raison de l’absence de vérification par la commune de
la réalité des déclarations de la société Al Omrane En effet, les états déclaratifs relatifs aux parcelles nues non encore vendues ont été déposés par la société Al Omrane au titre de l’année 2013 au dernier jour du délai réglementaire (le 28/02/2013). Après vérifications pendant le mois qui suit la date du dépôt de déclaration par ladite société, il s’est avéré l’existence d’erreurs dans les informations produites par rapport à l’année précédente et à l’existant sur le terrain; d’où notre correspondance en date du 21/05/2013 envoyée à la société Al Omrane à ce sujet lui demandant le paiement de ses redevances fiscales relatives aux parcelles nues, suite aux erreurs observées dans les informations déclarées au titre de l’année 2012. Après l’accomplissement des différentes formalités, la société Al Omrane a payé la différence du montant de la taxe due à la commune.
¾ L’absence de recensement annuel des terrains non bâtis L’absence d’un recensement annuel des propriétés urbaines soumises à la taxe sur les terrains non bâtis avant l’année 2010 est du au fait que cette taxe a été nouvellement crée suite aux délibérations du conseil communal au mois de Janvier 2008 et dont les mécanismes d’application n’ont été approuvés qu’en mois d’Aout 2008. Il faut savoir également que les habitants ne se sont pas habitués au paiement de ce type de redevance, en plus du manque de l’élément humain qualifié. A cet effet la commune s’engage à réaliser un recensement des terrains nus avant le début du mois de Janvier de chaque année en respectant les délais prescrits. C’est ainsi que la commune a commencé par le recensement des terrains se situant dans les lotissements, puis ceux se trouvant en dehors des lotissements; et a procédé à travers des campagnes de publicité à la sensibilisation des citoyens sur la nécessité de déposer les déclarations même pour les propriétaires des terrains exonérés provisoirement de la taxe.
Il faut savoir aussi que nous ne disposons pas de recensement des terrains nus au sein de la ville de Tamansourt, ni de listes des différents bénéficiaires de ses terrains, ni de plans nécessaires pour cette opération, pour pouvoir extraire les informations utiles à ce type de recensement. A cet effet, la commune a envoyé un courrier à la société Al Omrane- Tamnsourt pour avoir toutes les informations nécessaires sur les terrains qui font l’objet de vente par la société et ceux qui reste à sa possession, ainsi que les plans de la ville concernant les tranches de 1 à 8, mais sans recevoir de réponses. En l’absence de ce type de listes et de plans topographiques, il nous serait impossible de pouvoir mener des opérations de recensement ou d’actualisation.
Face à ces difficultés, la commune a lancé un appel d’offre des prix pour doter les services de la régie et de l’assiette fiscale d’un programme informatique riche en nouvelles applications informatiques capables d’inclure toutes les données se rapportant aux créances de la commune, notamment la taxe sur les terrains urbains non bâtis, en vue d’assurer leur traitement de manière rapide, efficace, et efficiente.
6. taxe sur les opérations de lotissement ¾ perte d’importantes sommes d’argent en raison de la non-réévaluation par la commune du coût réel des travaux de lotissement En ce qui concerne la réévaluation du coût réel des travaux de lotissement, il est à noter que les différents lotisseurs ont déposé leurs déclarations sur la base du coût prévisionnel des travaux tel que stipulé par l’article 62 de loi 47.06 relative à la fiscalité locale ; tandis que d’autres les ont déposé sur la base du coût définitif des travaux. Ainsi et étant donné que la commune ne dispose pas de service dédié au suivi et au contrôle pour s’assurer du cout réel des travaux, le service de la régie des recettes 1852 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)