se contente de demander une attestation administrative délivrée par un bureau d’études certifiant la
totalité du coût réel des travaux réalisés après leur achèvement comme cité dans l’article 63 de loi 47.06 précitée. Du moment que la commune ne dispose pas d’ingénieurs, ni de service capable de s’assurer de la véracité de ces attestations, elle se trouve obligée de les adopter en tant que pièces justificatives des différents travaux entrepris. Ainsi et puisque le rapport de contrôle a signalé que le coût moyen du mètre carré équipé avoisine les 200 DH, le service de la régie des recettes va l’adopter dans le futur comme base de référence pour le calcul du coût global des travaux ainsi que les différentes opérations d’équipements.
(…) 1853BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)