portant code de recouvrement des créances publiques. Ses services sont parfois incités à recourir aux visites inopinées sur place ou à la demande d’information auprès des autorités locales et des habitants, en vue de s’assurer de la situation réelle du redevable.
loi n° 17/95 portant code de recouvrement des créances publiques. Ses services sont parfois incités à recourir aux visites inopinées sur place ou à la demande d’information auprès des autorités locales et des habitants, en vue de s’assurer de la situation réelle du redevable.
Loi n° 06/47 concernent les impôts locales, et après mise à jour de l’arrêté fiscal communal, mais n’a pris son importance qu’après l’entrée de l’arrêté n° 129.09.2 publié…
Loi n° 22826 /DCL du 30/12/2013 émanant du Walli de Marrakech.
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